Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il... Questions de droit maritime - Página 25de Alfred de Courcy - 1885Visualização completa - Sobre este livro
| 1857 - 1478 páginas
...contre lui ; « Qu'en effet, le mattrc dont l'affaire a été bien administrée, même a son insu, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom et le rembourser lui-mfime de loules les dépenses uliles ou nécessaires qu'il a .faites ; qu'il est... | |
| Karl Salomo Zachariä - 1858 - 504 páginas
...erreur un payement 2 qui ne lui est pas dû3, ou qui reçoit sciemment ou par erreur un 11 [Ainsi, le maître dont .l'affaire a été bien administrée...engagements que le gérant a contractés en son nom.] 1 [L'action qui naît de la réception d'une chose non due s'appelait en droit romain condiclio таеЫЧ.]... | |
| Auguste Bourguignat - 1859 - 518 páginas
...la situation n'est plus réglée par l'article 555, mais bien par l'article 1375, ainsi conçu : « Le maître, dont l'affaire a été bien administrée,...le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 páginas
...résulté pour le maitre, aurait plus tard péri. Si l'affaire a été bien administrée, le maitre doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, et le gérant lui-même, s'il n'a contracte qu'au nom du maitre, est à l'abri de toute action personnelle.... | |
| Adrianus Frederik Lodewijk Gregory - 1864 - 320 páginas
...contrarium dicendum est ob verba, quae in hoc art. (1375 С. N. = 1393 С. С.) postea leguntur: „ doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom" — „is gehouden de verbindtenissen, door den waarnemer in zijnen naam aangegaan, natekomen." Etenim... | |
| Haiti - 1865 - 606 páginas
...résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant. — C. civ., 936, 939, 1168, 1756. Art. 1161. Le maître dont l'affaire a été bien administrée,...le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires... | |
| 1865 - 1148 páginas
...rendre indemne de toutes les dépenses qu'il a faites, ainsi que le prescrit l'art. 1375, G. Nap. : « Le maître, dont l'affaire a été bien administrée,...le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes ¿es dépenses utiles ou... | |
| 1865 - 856 páginas
...les dommages ei inlérèts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant. Art. b'. Le maître dont l'affaire a été bien administrée...le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou néc-essaires... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de In négligence du gérant. istère public, tendant à user d'une faculté ou...la peine de nullité ne fût pas textuellement att de tous les engagements personnel? qu'il a pris, et lui rembourser toulcs les dépenses utiles ou nécessaires... | |
| France - 1866 - 934 páginas
...intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du géraut. — 1149, 1382, 1993. 157Й. ceux qui, par dons, promesses, menaces, de tous les engagements personnels qu'il a pris , et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou... | |
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