 Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il...  Questions de droit maritime - Página 25de Alfred de Courcy - 1885Visualização completa - Sobre este livro
 | Jean Pontas - 1847 - 722 páginas
...exempter de réparer lous les dommages qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant. Le maître, dont l'affaire a été bien administrée,...remplir les engagements que le gérant a contractés en -on nom, l'indemniser de lous les engagements personnels ou'il a pris et lui rembourser (ouïes les... | |
 | France - 1848 - 1514 páginas
...intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant. — 0.1137,1149,1382. 1992. 2 " g 2 H JX ; X ' M-/ N3 ? R 5V .#- E Q _5d v = cQ>f engagemens que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagemens personnels... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 páginas
...tant qu'il ya péril à l'abandonner. Quant au maître dont l'affaire a été bien administrée , il doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom , l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris , et lui rembourser toutes les dépenses utiles et... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 páginas
...tant qu'il ya péril à l'abandonner. Quant au maitre dont l'affaire a été bien administrée , il doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom , l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris , et lui rembourser toutes les dépenses utiles et... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 páginas
...l'auraient conduit à se charger de l'affaire. 659. Si l'affaire a été bien administrée, le maître doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom , l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pu prendre, et lui rembourser toutes les dépenses utiles... | |
 | J. V. Bournat - 1855 - 116 páginas
...— Paiement de l'indu. 1° Gestion d'affaires. — Aux termes de l'article 1375 du Code Napoléon, le maître dont l'affaire a été bien administrée...le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 páginas
...les devoirs du maître dont l'affaire a été gérée. 555. Sous le bénéfice de cette observation, le maître dont l'affaire a été bien administrée...le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires... | |
 | Charles de Brouckere - 1856 - 456 páginas
...dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant. « Art. 1373. Le maître dont l'affaire a été bien administrée...le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris . et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou... | |
 | Belgium - 1857 - 466 páginas
...qui résulteraient des fautes on de la négligence du gérant. — C. 1137, 1149, 1382, 1992. 157o. Le maître dont l'affaire a été bien administrée,...le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements Sersonnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les épenses utiles ou nécessaires... | |
 | France - 1857 - 624 páginas
...urgentes et na fait que des choses nécessaires. De son côté, le propriétaire ou maître de l'affaire doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom , l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, etjui rembourser (ouïes les dépenses nécessaires... | |
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