 | Belgium - 1885 - 418 páginas
...la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des puissances signataires du présent acte ou des puissances qui y adhéreraient par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'eu appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. Pour le... | |
 | 1874 - 1210 páginas
...soumis au libre-échange, les dites puissances s'engagent avant de recourir aux armes, à invoquer la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. Pour le même cas les dites puissances conservent le droit de recourir à leur gré à un arbitrage. ' On trouve parfois... | |
 | 1892 - 1034 páginas
...des puissances signataires de l'Acte général, celles-ci, avant d'en appeler aux armes, recourront à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. Pour le même cas, elles se sont réservé le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. Tels sont les principes... | |
 | Société languedocienne de géographie - 1885 - 714 páginas
...dela liberté commerciale, viendrait à s'élever entre les puissances signataires du présent acte ou des puissances qui y adhéreraient par la suite, ces...facultatif à la procédure de l'arbitrage. CHAPITRE IV. Acte de navigation du Congo. Art. 13. — La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements... | |
 | 1885 - 794 páginas
...territoires ainsi neutralisés, aussi bien qu'à les faire servir de base à des op érations de guerre. 2I9 armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs...facultatif à la procédure de l'arbitrage. CHAPITRE IV. Acte de navigation du Congo. Art. 13. — La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements... | |
 | Travers Twiss - 1885 - 28 páginas
...limites desdits territoires, viendrait à s'élever entre des puissances signataires du présent acte ou des puissances qui y adhéreraient par la suite, ces...médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. C'est à S. Exe. le plénipotentiaire des États-Unis qu'est dû un amendement de ce paragraphe; ce... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 páginas
...la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux...médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. du Congo ANNEXE N° 5 CHAPITRE VII Dispositions générates ARTICLE 36 Les Puissances signataires du... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 páginas
...la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux...médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. CHAPITRE IV. ACTE DE NAVIGATION DU CONGO. ART. i3. La navigation du Congo, sans exception d'aucun des... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 páginas
...la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux...médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. CHAPITRE VU. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 36. Les Puissances signataires du présent Acte général... | |
 | Hungary - 1886 - 956 páginas
...la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces...facultatif à la procédure de l'arbitrage. CHAPITRE IV. Acte de navigation du Congo. Article 13. La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements... | |
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... et placés sous le régime de la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir... 
