 | 1895 - 662 páginas
...la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces...mêmes Puissances se réservent le recours facultatif ù la procédure de l'arbitrage. Art. 23. — Les dispositions du présent acte de navigation demeureront... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1895 - 548 páginas
...suite, ces puissances s'engagent, avant 'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une u plusieurs puissances amies. Pour le même cas, les...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage 1 . » 158. — Si Ton a émis quelquefois la prétention de donner à une médiation nettement caractérisée,... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 636 páginas
...commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissancesqui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent,...facultatif à la procédure de l'arbitrage. CHAPITRE IV ACTE DE NAVIGATION DU CONGO. ARTICLE 13. La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements... | |
 | 1896 - 170 páginas
...à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreront par la suite, ces Puissances s'engagent avant d'en...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage". Art. 34. BLa Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du continent... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 640 páginas
...la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces...plusieurs Puissances amies. Pour le même cas, les mômes Puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. CHAPITRE IV... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 páginas
...commerciale, viendrait à s'élever entre des puissances signataires du présent Acte ou des puissances ([ui y adhéreraient par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir a la médiation d'une uu de plusieurs puissances amies. Pour le même cas, les mêmes puissances se... | |
 | Félicien Cattier - 1898 - 534 páginas
...la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des puissances signataires du présent acte ou des puissances qui y adhéreraient par la suite, ces...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. La puissance avec qui aurait surgi la contestation, serait tenue, en vertu des principes plus haut... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 páginas
...la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces...recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. — 100 — CHAPITRE IV. ACTE DE NAVIGATION OU CONGO. N ART. l3. . La navigation du Congo, sans exception... | |
 | Fernand van Ortroy - 1898 - 548 páginas
...la liberlé commerciale, viendrait a s'élever enlre des Puissances signataires du présent Acleou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces...Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, & recourir a la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. Pour Ie même cas, les mêmes Puissances... | |
 | Georges Pillias - 1900 - 164 páginas
...la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre les puissances signataires du présent acte ou des puissances qui y adhéreraient par la suite, ces...appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou plusieurs puissances amies. Pour le même cas, les mêmes puissances se réservent le recours facultif... | |
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... et placés sous le régime de la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir... 
