 | Carlos Testa - 1886 - 372 páginas
...paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu; 3° Des droits...balisage. Les droits de cette dernière catégorie sont basés sur le tonnage des navires tel qu'il résulte des papiers de bord, et conformément aux... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 652 páginas
...paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu; 3° Des droits...phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette derniôrc catégorie seront basés sur le tonnage des navires tel qu'il résulte des papiers de bord,... | |
 | 1886 - 992 páginas
...paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu ; 3« Des droits...navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisape. Les droits de cette dernière catégorie sont basés sur le tonnage des navires tel qu'il... | |
 | André Lebon - 1886 - 366 páginas
...paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés; Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu ; 3° Des droits...navigation, y compris les droits de phare, de fanal el de balisage. Lesdroits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage des navires, tel... | |
 | 1887 - 784 páginas
...paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés ; le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu ; 3° des droits...général de la navigation, y compris les droits de pliure, de l'anal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie sont basés sur le tonnage... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 páginas
...paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif deces droits sera fixe et proportionné au service rendu ; 3° Des droits...l'intérêt général de la navigation, y compris les droits do phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 324 páginas
...droits d3 pi otage sur les sections fluviales'OÙ.il paraîtrait nécessaire de crées? dies-stottions de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera...les dépenses techniques et administratives, faites dan» l'intérêtgénéral de la navigation, y compris le& droits de phare, de fanal et de- balisage.... | |
 | France - 1886 - 868 páginas
...breveté». Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu; 3° Des droits destinas à couvrir les dépenses techniques et administratives,...les droits de phare, de fanal et de balisage. Les «Iroits (Je celle tlernière catégorie sont basés sur le tonnage des navires tel qu'il résulte... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 páginas
...sections fluviales où seront créées des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu. 3° des droits...faites dans l'intérêt général de la navigation. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage des navires, tel qu'il est indiqué... | |
 | Hungary - 1886 - 956 páginas
...paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu. 3° Des droits...administratives, faites dans l'intérêt général !e la navigation, y compris les droits de phare, de 'anal et de balisage. Les droits de cette dernière... | |
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Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixé et proportionné au service rendu ; 3° Des droits destinés à couvrir les dépenses techniques... 
