La puissance qui, dorénavant, prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera... Revue internationale du droit maritime - Página 1011887Visualização completa - Sobre este livro
| Netherlands, S. van Citters - 1891 - 562 páginas
...africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera...Puissances signataires du présent acte, afin de les metttre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. De Mogendheden, door... | |
| E. Rosse - 1891 - 320 páginas
...africain situées en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte d'une notification adressée aux autres puissances signataires, afin de faire valoir, s'il ya lieu,... | |
| Léon Larivière - 1892 - 202 páginas
...africain, situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera...de les mettre à même de faire valoir s'il ya lieu leur réclamation (1) ». Le simple fait de planter un drapeau, des poteaux avec inscriptions, une... | |
| Eugéne Victor Leray - 1892 - 76 páginas
...et de même la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera cet acte de prise de possession d'une notification adressée aux autres Puissances...valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations » : art. 34, acte de la conférence de Berlin, 26 février 1885. Remarque. — Inversement, le domaine de l'Etat... | |
| Belgian Congo - 1892 - 382 páginas
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la puissance qui assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif...adressée aux autres Puissances signataires du présent* Acle, afin de les mellre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamalions. 3S. Les Puissances... | |
| 1893 - 732 páginas
...Africain eitné en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Article 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans les... | |
| Belgium - 1893 - 636 páginas
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de mime, la puissance qui assumera un protectorat, accompagnera l'Acte respectif...aux autres puissances signataires du présent Acte, ajin de les mettre a même défaire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. Les puissances... | |
| France - 1893 - 800 páginas
...établies par l'acte de Berlin de 1885, sa prise de possession à toutes les Puissances signataires de cet acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Aucune notification de ce genre n'a été faite au Gouvernement français, et, en tout cas, une notification... | |
| 1894 - 890 páginas
...africain, situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectoral, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres puissances signataires... | |
| Alexandre Mérignhac - 1895 - 548 páginas
...africain situé en dehors de ses possessions naturelles, ou qui, n'en ayant pas jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. » Et l'article 35 ajoute : « Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation... | |
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