 La puissance qui, dorénavant, prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera...  Revue internationale du droit maritime - Página 1011887Visualização completa - Sobre este livro
 | Johann Caspar Bluntschli - 1895 - 644 páginas
...africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il y a lieu, leurs réclamations. ARTICLE 3a CHAPITRE VII Dispositions générales ARTICLE 36 Les puissances... | |
 | John Westlake - 1895 - 332 páginas
...africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu.jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera...autres puissances signataires du présent acte, afin do les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. » Les circonstances ont... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 636 páginas
...Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ARTICLK 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans... | |
 | 1896 - 170 páginas
...Africain, situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même la Puissance qui y assumera...faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations". La discussion sur la question clans son ensemble est renvoyée jusqu'au moment où l'on aura les propositions... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 668 páginas
...africain si tuées en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera...autres puissances signataires du présent acte, afin de faire valoir, s'il ya lieu leurs réclamations... (( Les puissances signataires du présent acte reconnaissent... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 páginas
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, cl de même, la puissance qui assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif...aux autres puissances signataires du présent Acte, aliu de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art 35. Les puissances... | |
 | Joseph de Lavigne Sainte-Suzanne - 1897 - 776 páginas
...» situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en » ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir; et, de même, » la puissance qui...respectif d'une notification adressée aux autres puis» sauces signataires du présent acte, afin de les mettre à même » de faire valoir, s'il ya... | |
 | Fernand van Ortroy - 1898 - 548 páginas
...ses possessions actuelles, ou qui.n'en ayant pas eu jusque-la.viendrait a en acquérir, et de méme, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera...aux autres Puissances signataires du présent Acte, atin de les mettre a même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ARTICLE XXXV. Les Puissances... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 páginas
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la Puissance qui v assumera un protectorat , accompagnera l'Acte respectif...adressée aux autres Puissances signataires du présent A?te, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il > ,a lieu, leurs réclamations. ART. 35. Les... | |
 | Victor Deville - 1898 - 504 páginas
...l'ado respectif d'une notification adressée aux autres puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. En même temps, on reconnaissait aux colonies de la côte le droit de s'étendre à l'intérieur sur... | |
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