...du droit français: « Dans tous les cas, le privilége ne subsiste sur le « gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la « possession...créancier, ou d'un tiers convenu entre «les parties.» Mais, plus tard, un décret du 19 décembre 1845, établissant une banque cantonale, a statué contrairement...

...1103,1392,1463,1841,1848. Art. 1813. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du...créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. — C. civ., 925, 928, 1070, 1391 et suiv. Art. 1844. Le gage peut être donné par un tiers pour le...

...ainsi conçu : 2076. Dans tous ¿es cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gaye a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. Les dispositions de cet article s'appliquent-elles aux créances incorporelles ? Depuis longtemps il...

...2. 1667. 1680. 1081. 2076 Dans tons les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant qu« ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu enire les parties. — C. i-.'вб. •2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur....

...à son créancier pour sûreté de la dette. Le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier. Jusqu'à l'expropriation du débiteur, celui-ci reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main...

...conçus : « Art. 92. Dans tous les cas, le privilége ne sub» siste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis » et est resté en la possession...créancier ou d'un » tiers convenu entre les parties. » Le créancier est réputé avoir les marchandises » en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition...

...créancier gagiste. 92. Dans tous les* cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce Roger Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition...

...créance engagée (art. 2075). Enfin, dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur un gage que si ce gage a été mis et est resté en la possession du...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties (art. 2076). 2. Ces formalités et conditions sont-elles nécessaires quand il s'agit d'un gage commercial?...

...1607,1690,2081. Î076. Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gagea au profit de toutes personnes , pourvu qu'il ne s'en réserve pas l'usufruit. — /es parties. —1286, 1606, 1607, 1689, 2102, n. 2. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour...

...Code, invoqué par l'arrêt attaqué dispose que le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers couvenu entre les parties, cette disposition, quant aux droits incorporels, reçoit son exécution...