...s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...internationales officielles ou officiellement reconnues. > Vu l'article 3 de la loi du ä juillet 1881, qui dispose que des arrêtés royaux détermineront,...

...s'engagent à accorder une, protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété_industriell...

...fabrication ou le commerce de ce produit et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou ofticiellement reconnues. Art. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir...

...l'engagement d'accorder une protection provisoire aux inventions brevetables , aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...expositions internationales officielles ou officiellement autorisées (art. 11). Le siège de l'Union industrielle est placé à Berne, où fonctionne, aux frais...

...temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou aux modèles industriels, aux marques de fabrique et de commerce pour les produits qui figureront aux expositions...internationales officielles ou officiellement reconnues». Par l'article 12, chacune des parties contractantes s'est engagée à établir un service spécial...

...temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou aux modèles industriels, aux marques de fabrique et de commerce pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnuesn. Par l'article 12, chacune des parties contractantes s'est engagée à établir un service...

...s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...internationales officielles ou officiellement reconnues *. ART. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété...

...accorder réciproquement une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits que figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées...

...s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui Hgureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. Chacune...

...s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété...