 Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles...  Das Staatsarchiv - Página 3541885Visualização completa - Sobre este livro
 | Netherlands - 1912 - 1344 páginas
...protection temporaire aux inventions brevetablcs, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un d'eux. Article 12. Chacun des pays contractants s'engage à établir... | |
 | G. Horn - 1913 - 460 páginas
...protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...internationales, officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un d'eux. Art. 12. — Chacun des pays contractants s'engage à... | |
 | 1913 - 604 páginas
...une protection temporaire aux inventions brevetable, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un d'eux. ART. 12. - Chacun des pays contractants s'engage à établir... | |
 | 1914 - 540 páginas
...brevetables, aux modèles d'utnlité, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique on de commerce, pour les produits qui figureront aux...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un d'eux. Art. 12. Chacun des pays contractants s'engage à établir... | |
 | 1884 - 836 páginas
...s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication... | |
 | United States - 1914 - 592 páginas
...protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'un d'eux. ARTICLE 12. Chacun des pays contractants s'engage à établir... | |
 | 1886 - 820 páginas
...s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits figurant aux expositions internationales officielle.» ou officiellement reconnues qui auront lieu... | |
 | Société de législation comparée - 1917 - 596 páginas
...temporaire est accordée aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins et modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui seront régulièrement admis aux expositions étrangères internationales, officielles ou officiellement... | |
 | M. Étienne Héron de Villefosse - 1918 - 98 páginas
...temporaire est accordée aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins et modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui seront régulièrement admis aux expositions étrangères internationales, officielles ou officiellement... | |
 | 1877 - 132 páginas
...accorder une protection temporaire aux 1nventions brevetables, aux dessins ou modèles industr1els, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de' commerce, pour les produits qui figureront aux Exposit1ons internationales officielle» ou officiellement reconnu*:. ARTICLR 12. Chacune des hautes... | |
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