| Austria - 1888 - 928 páginas
...provenance des navires ni à leur cargaison. 2e Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...général de la navigation. y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits «te cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage... | |
| Karl von Martens - 1888 - 722 páginas
...provenance des navires ni à leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixé et proportionné au service rendu. 3° Des droits destinés à couvrir les dépenses techniques... | |
| Netherlands, S. van Citters - 1891 - 562 páginas
...seclions fluviales où il paraîtrait nécesssaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarifs de ces droits sera fixe et proportionné au service...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage... | |
| Belgian Congo - 1892 - 382 páginas
...2° Des droits de pilotage sur fes sections flu vlales où il paraîtrait nécessaire de créer de stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportlonn au service rendu. 3° Des droits destinés à couvrir les dépensa techniques et administratives,... | |
| 1893 - 732 páginas
...»o bie ©1пг1ф1ипд Оои Stationen geprüfter üootfen notíiroenbig ег|"фетг. 8 114 Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage... | |
| Baron Guillaume - 1894 - 1014 páginas
...provenance des navires ni à leur cargaison ; "2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...droits sera fixe et proportionné au service rendu; ?>" Des droits destinés à couvrir les dépenses techniques et administratives, faites dans l'intérêt... | |
| Johann Caspar Bluntschli - 1895 - 644 páginas
...provenance des navires ni à leur cargaison ; 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits seratixe et proportionné au service rendu; 3° Des droits destinés à couvrir les dépenses techniques... | |
| Carlos Calvo - 1896 - 636 páginas
...provenance des navires ni à leur cargaison ; 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage... | |
| André Busschere - 1896 - 598 páginas
...provenance des navires ni à leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de celte dernière catégorie seront basés sur le tonnage... | |
| Carlos Calvo - 1896 - 640 páginas
...droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des staiions de pilotes brevetés; Le tarif de ces droits sera...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage... | |
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