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" Des droits destinés à couvrir les dépenses techniques et administratives, faites dans l'intérêt général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie... "
Revue internationale du droit maritime - Página 96
1887
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Trattati, convenzioni, accordi, protocolli ed altri documentri ..., Volume 1

Italy - 1906 - 816 páginas
...les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brévetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - 1907 - 924 páginas
...provenance des navires ni H leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage...
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Volume 1

Norway - 1907 - 924 páginas
...provenance des navires ni à leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...droits sera fixe et proportionné au service rendu. 8° Des droits destinés à couvrir les dépenses techniques et administratives, faites dans l'intérêt...
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Traité de droit public international, Volume 2

Alexandre Mérignhac - 1907 - 820 páginas
...rémunérer les services rendus à la navigation. Les taxes sont celles de port, de pilotage et les droits destinés à couvrir les dépenses techniques et administratives faites dans l'intérêt de la navigation. L'art. 25 de l'Acte général proclame la liberté du trafic, même en temps de guerre,...
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L'évolution d'un état philanthropique

René Claparède, H. Christ-Socin - 1909 - 332 páginas
...provenance des navires ni à leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage...
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Les grands traités politiques: recueil des principaux textes diplomatiques ...

Pierre Albin - 1911 - 598 páginas
...provenance dos navires ni à leur cargaison ; 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de celte dernière catégorie sont basés sur le tonnage...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2;Volumes 17-18

1886 - 804 páginas
...provenance des navires ni à leur cargaison ; 2° Des droits de pilotage sur les sections lluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...proportionné au service rendu ; 3° Des droits destinés Л couvrir les dépenses techniques et administratives, faites dans l'intérêt général delà navigation,...
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Histoire diplomatique de l'Europe depuis le Congrès de Berlin jusqu'à nos ...

Antonin Debidour - 1916 - 392 páginas
...provenance des navires ni à leur cargaison ; 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixé et proportionné au service rendu; 3° Des droits destinés à couvrir les dépenses techniques...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Volume 9

Netherlands - 1886 - 334 páginas
...leur cargaison. 2°. Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait m'-cessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage...
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Mémoires, politiques et diplomatiques: comment fut fondé le Congo belge

Emile Banning - 1927 - 436 páginas
...provenance des navires ni à leur cargaison; 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage...
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