 | Hungary - 1886 - 956 páginas
...guerre sous le régime de la neutralité et considérés comme appartenant à un État non-belligérant; les parties belligérantes renonceraient, dès lors,...faire servir de base à des opérations de guerre. Article 12. Dans le cas où un dissentiment sérieux, ayant pris naissance au sujet ou dans les limites... | |
 | Hungary - 1886 - 550 páginas
...guerre sous le régime de la neutralité et considérés comme appartenant à un État non-belligérant; les parties belligérantes renonceraient, dès lors,...faire servir de base à des opérations de guerre. Article 12. Dans le cas où un dissentiment sérieux, ayant pris naissance au sujet ou dans les limites... | |
 | Austria - 1886 - 490 páginas
...guerre sous le régime de la neutralité et considérés comme appartenant à un Etat non-belligérant; les parties belligérantes renonceraient, dès lors,...faire servir de base à des opérations de guerre. Article 12. Dans le cas où un dissentim ent sérieux, ayant pris naissance au sujet ou dans les limites... | |
 | 1887 - 784 páginas
...considérés connue appartenant a un Ktat non belligérant; les parties belligérantes renonceraient, des lors, à étendre les hostilités aux territoires ainsi neutralisés, aussi bien qu'à les l'aire servir de base à des opérations de guerre. Art. 12. — Dans le cas où nu dissentiment sérieux,... | |
 | André Lebon - 1886 - 366 páginas
...durée de la guerre sous le régime de la neutralité et considérés comme appartenant à un Etat non belligérant; les parties belligérantes renonceraient, dès lors, à étendre les hostilités aux territoircs ainsi neutralisés, aussi bien qu'à les faire servir de base à des opérations de guerre.... | |
 | France treaties - 1886 - 612 páginas
...zone commerciale fussent placés, pendant la durée de la guerre, sous le régime de la neutralité. Les parties belligérantes renonceraient dès lors à étendre les hostilités aux territoires ainsi momentanément neutralisés, aussi bien qu'à les faire servir à des opérations de guerre. Enfin,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 páginas
...appartenant à un Etat non belligérant; les parties belligérantes renonceraient, dès lors, à étsndre 4 et 1035. T»»T. PB<PJLB. Proj. A, art. 83 ! B,...II. p. 18 (Tan Or.,p. 381). Coss*. PATS-BAS, Z. /. «. Dans le cas où un dissentiment sérieux, ayant pris naissance au sujet ou dans les limites des... | |
 | Austria - 1888 - 928 páginas
...considérés comme appartenant à un État nou-belligérant; les parties belligérantes renonceraient, de lors, à étendre les hostilités aux territoires...faire servir de base à des opérations de guerre. Article 12. Daus le cas où un dissentiment sérieux, ayant pris naissance au sujet ou dans les limites... | |
 | Émile Théodore Joseph Hubert Banning - 1888 - 206 páginas
...comme appartenant à un État non belligérant ; les parties belligérantes renonceraient, dès lors, a étendre les hostilités aux territoires ainsi neutralisés,...faire servir de base à des opérations de guerre. ARTICLE 12. Dans le cas où un dissentiment sérieux, ayant pris naissance au sujet ou dans les limites... | |
 | Émile Théodore Joseph Hubert Banning - 1888 - 206 páginas
...comme appartenant h un Etat non belligérant ; les parties belligérantes renonceraient, dès lors, a étendre les hostilités aux territoires ainsi neutralisés, aussi bien qu'à les faire servir de base a des opérations de guerre. ARTICLE 12. Dans le cas où un dissentiment sérieux, ayant pris naissance... | |
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... puissance et compris dans la zone conventionnelle de la liberté commerciale soient, du consentement commun de cette puissance et de l'autre ou des autres parties belligérantes, placés pour la durée de la guerre sous le régime de la neutralité... 
