 | M.Ludovic Drapeyron - 1885 - 1066 páginas
...marchandises de toute provenance importées dansées territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront...pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce tl qui, à ce litre, devront être également supportées par... | |
 | Ludovic Drapeyron, Charles Vélain, M. Ch Vélain - 1885 - 1046 páginas
...marchandises de toute provenance importées dansées territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par h voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront...pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées par... | |
 | 1885 - 534 páginas
...marchandises de toute provenance importées dansées territoires, sous quelque pavillon que ce soit, .par. la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres1 taxes que celles qui pourraient être perçues 'comme une équitable compensation de dépenses... | |
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Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable... 
