 | Charles de Martrin-Donos - 1886 - 554 páginas
...révisée à Paris le i«r juin 1878, sera appliquée au bassin conventionnel du Congo. ART. 8. — Dans toutes les parties du territoire visé par la...puissance n'exercerait des droits de souveraineté ou de prote torat, la commission internationale de la navigation du Congo, instituée en vertu de l'article... | |
 | Carlos Testa - 1886 - 384 páginas
...les parties du territoire visé par la présente Déclaration où aucune Puissance n'exercerait les droits de souveraineté ou de protectorat, la Commission...de la navigation du Congo, instituée en vertu de l'article 17, sera chargée de surveiller l'application des principes proclamés et consacrés par... | |
 | 1886 - 992 páginas
...parties du territoire visé par la présente déclaral.ion où aucune puissance n'exercerart des droit de souveraineté ou de protectorat, la commission...de la navigation du Congo, instituée en vertu de l'article 17, sera chargée de surveiller l'application des principes proclamés et consacrés par... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 páginas
...précède. Art. 8. Droit de surveillance attribué à la Commission Internationale de navigation du Congo. Dans toutes les parties du territoire visé par la...Déclaration où aucune Puissance n'exercerait des droite de souveraineté ou de protectorat, la Commission Internationale de la navigation du Congo,... | |
 | Carlos Testa - 1886 - 372 páginas
...précède. Art. 8. — Droit de surveillance attribué à la Commission internationale du Congo. — • Dans toutes les parties du territoire visé par la...présente Déclaration où aucune Puissance n'exercerait les droits de souveraineté ou de protectorat, la Commission Internationale de la navigation du Congo,... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 524 páginas
...ARTICLE 8. Droit de surveillance attribué à la Commission internationale de navigation du Congo. Dans toutes les parties du territoire visé par la...de la navigation du Congo, instituée en vertu de l'article 17, sera chargée de surveiller l'application des principes proclamés et consacrés par... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 páginas
...précode. Droit de surveillance attribué à la Commission internationale de la navigation du Congo. 8. 1 'le la navigation du Conzo, instituée en vertu de l'article 17, sera chargée de surveiller l'application... | |
 | Austria - 1888 - 928 páginas
...Article 8. Droit de surveillance attribué à la Commission Internationale de navigation • lu Congo. Dans toutes les parties du territoire visé par la...Puissance n'exercerait des droits de souveraineté pu de protectorat, la (Immission Internationale de la navigation du Congo, instituée en vertu de l'article... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 páginas
...Droit de surveillance attribué à la Commission Internationale de navigation du Congo. ART. VIII. Dans toutes les parties du territoire visé par la...présente déclaration où aucune puissance n'exercerait de> droits de souveraineté ou de protectorat, la Commission Inter- 1885 nationale de la navigation... | |
 | Netherlands, S. van Citters - 1891 - 562 páginas
...de surveillance attribué à la Commission Internationale <fe navigation du Congo. Dans toutes tes parties du territoire visé par la présente déclaration...de souveraineté ou de protectorat, la Commission Internazal de Internationale Scheepvaartcommissie van den Congo, ingesteld krachtens artikel 17, bclast... | |
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Dans toutes les parties du territoire visé par la présente déclaration où aucune puissance n'exercerait des droits de souveraineté ou de protectorat, la Commission internationale de la navigation du Congo, instituée en vertu de l'article 17, sera... 
