 | Carlos Calvo - 1896 - 636 páginas
...la faculté de se proclamer neutres, rempliront les devoirs que la neutralité comporte. ARTICLE 11. Dans le cas où une Puissance exerçant des droits...protectorat dans les contrées mentionnées à l'article premier et placées sous le régime de la liberté commerciale serait impliquée dans une guerre, les... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 640 páginas
...la faculté de se proclamer neutres, rempliront les devoirs que la neutralité comporte. ARTICLE 11. Dans le cas où une Puissance exerçant des droits...ou de protectorat dans les contrées mentionnées àl'article premier et placées sous le régime de la liberté commerciale serait impliquée dans une... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 páginas
...de se proclamer neutres, rempliront les devoirs que la neutralité comporte. Art. 11. Dans le cas ou une puissance exerçant des droits de souveraineté...de protectorat dans les contrées mentionnées à l'art, l et placées sous le régime de la liberté commerciale sirait impliquée, dans une guerre,... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 660 páginas
...conventionnel du Congo, y compris les eaux territoriales (chapitre m, article 10), de telle sorte que, dans le cas où une puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans ces contrées viendrait à être impliquée dans une guerre, les territoires appartenant à cette puissance... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 668 páginas
...Congo, y compris les eaux territoriales (chapitre ni, article 10), de telle sorte que, dans le caa où une puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans ces contrées viendrait à être impliquée dans une guerre, les territoires appartenant à cette puissance... | |
 | Inter-parliamentary Union. Conference - 1897 - 200 páginas
...droits de souveraineté ou de Protectorat dans les contrées mentionniées à l'Article 1-er et placée sous le régime de la liberté commerciale serait impliquée dans une guerre, les HautesParties Signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent a prêter... | |
 | Édouard Eugène F. baron Descamps - 1898 - 192 páginas
...mérite aussi d'être mentionné ici, à cause des prévisions qu'il renferme. Il est ainsi conçu : « Dans le cas où une Puissance exerçant des droits...protectorat dans les contrées mentionnées à l'article 1er et placées sous le régime de la liberté commerciale, serait impliquée dans une guerre, les... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 páginas
...la faculté de se proclamer neutres, rempliront les devoirs que la neutralité comporte. ART. ii . Dans le cas où une Puissance exerçant des droits...protectorat dans les contrées mentionnées à l'article i CT et placées sous le régime de la liberté commerciale , serait impliquée dans une guerre , les... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1898 - 1072 páginas
...mérite aussi d'être mentionné ici, à cause des prévisions qu'il renferme. Il est ainsi conçu : « Dans le cas où une Puissance exerçant des droits...protectorat dans les contrées mentionnées à l'article 1er et placées sous le régime de la liberté commerciale, serait impliquée dans une guerre, les... | |
 | Félicien Cattier - 1898 - 534 páginas
...conférence s'est attachée. Les puissances signataires de l'acte général et celles qui y (I) ART. 11. — Dans le cas où une puissance exerçant des droits...de protectorat dans les contrées mentionnées à l'art. 1" cl placées sous le régime de la liberté commerciale sérail implii|iiéc dans une guerre,... | |
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Puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans les contrées mentionnées à l'article 1 et placées sous le régime de la liberté commerciale serait impliquée dans une guerre, les Hautes Parties signataires du présent Acte... 
