 ... raisonnable, il aura le droit de la présenter à, la commission. Sur son initiative, la commission, représentée par trois au moins de ses membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite de son agent ou employé. Si l'agent...  Revue internationale du droit maritime - Página 981887Visualização completa - Sobre este livro
 | 1886 - 236 páginas
...conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...des instructions à donner à la Commission. Art. XX. La Commission internationale du Congo, chargée aux termes de l'article H d'assurer l'exécution... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 648 páginas
...conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commissiou comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...concerter sur des instructions à donner à la commission. ARTICLE 20. La commission internationale du Congo, chargée, aux termes de l'article 17, d'assurer... | |
 | Austria - 1886 - 490 páginas
...conduite de son agent ou employé. Si l'Agent Conpulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...concerter sur des instructions à donner à la Commission. Article 20. La Commission Internationale du Congo, chargée aux termes de Г article 17 d'assurer l'exécution... | |
 | Hungary - 1886 - 956 páginas
...conduite de son agent ou employé. Si l'Agent Consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...concerter sur des instructions à donner à la Commission. Article 20. La Commission Internationale du Congo, chargée aux termes de l'article 17 d'assurer l'exécution... | |
 | Hungary - 1886 - 550 páginas
...conduite de son agent ou employé. Si l'Agent Consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...concerter sur des instructions à donner à la Commission. Article 20. La Commission Internationale du Congo, chargée aux termes de l'article 17 d'assurer l'exécution... | |
 | Italy - 1886 - 1120 páginas
...conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...se concerter sur des instructions à donner à la Commissian. ART. 20. — La Commission internationale du Congo, chargée aux termes de l'article 17... | |
 | Carlos Testa - 1886 - 372 páginas
...soulevant des objections de droit, il en fera un rapport à son Gouvernement, TESTA. Dr. int. mar, 21 m qui pourra recourir aux Puissances représentées...Commission internationale du Congo, chargée, aux termes de l'article 17, d'assurer l'exécution du présent Acte de navigation, aura notamment dans ses attributions... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 324 páginas
...l'Agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, ilen fera. un rapport à son . Gouvernement, qui pourra...des instructions à donner à la Commission.. ART. 29; La Commission internationale du Congo, chargée, aux termes de l'article 17, d'assurer l'exécution.du... | |
 | France treaties - 1886 - 612 páginas
...conduite de son agent ou employé. Si l'Agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...dans la Commission et les inviter à se concerter sur les instructions à donner à la Commission. ART. 20. La Commission internationale du Congo, chargée,... | |
 | André Lebon - 1886 - 366 páginas
...conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la situation de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport...dans la commission et les inviter à se concerter sur dos instructions à donner à la commission. AnT. 20. La commission internationale du Congo, chargée... | |
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