...deux offices correspondants. Le payement de cette indemnité est effectué dans le plus bref délai possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un...

...partielle. Le paiement à l'ayant droit de l'indemnité dont il s'agit aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. Les réclamations concernant la perte ou la spoliation des lettres contenant des valeurs déclarées...

...recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire, contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jusqu'à...rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant d'indemnité payée par celui-ci. 31 est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai...

...contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu. Jnsqn'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à...tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la reclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant...

...qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinn taire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration...tôt possible et au plus tard, dans le délai d'un an ou à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans relard, à...

...s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l 'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et au plus tard, dans le délai d'un an ou à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, a...

...ART. i7. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. de i884. Convention de iS.s'i. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y...

...Art. 11. La présente convention sera ratifiée; les ratifications wi seront échangées à La Haye, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an (art. 17 couv. des navires de l'État , commandés par des capitaines commissionnés. Lorsque les officiers...

...ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. — Le paiement de l'indemnilé par l'office- expéditeur doit avoir lieu le plus...délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'oflice responsable est tenu de rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité,...

...deux offices correspondants. Le payement de cette indemnité est effectué dans le plus bref délai possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un...