 ... contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat sur ces territoires, usant de la faculté de se proclamer neutres, rempliront les devoirs...  Revue internationale du droit maritime - Página 951887Visualização completa - Sobre este livro
 | Edouard Eugène François Baron Descamps - 1902 - 668 páginas
...contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances 21 (321 ) qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...rempliront les devoirs que la neutralité comporte (1). Déclarations de l'État Indépendant du Congo adressées à toutes les puissances. Déclaration... | |
 | Edouard Eugène François Baron Descamps - 1903 - 654 páginas
...desdites contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...rempliront les devoirs que la neutralité comporte. » ART. 1l. — Dans le cas où une puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans... | |
 | Turkey - 1903 - 734 páginas
...desdiles contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...rempliront les devoirs que la neutralité comporte. et placées sous le régime de la liberté commerciale, serait impliquée dans une guerre, les Hautes... | |
 | Italy - 1906 - 816 páginas
...desdites contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat sur ces territoires, usant de le faculté de se proclamer neutres, rempliront les devoirs que la neutralité comporte. ART. 11. —... | |
 | Eugène Soudan - 1908 - 80 páginas
...Congo, aussi longtemps que les puissances qui exercent des droits de souveraineté ou de protectorat, usant de la faculté de se proclamer neutres, rempliront les devoirs que la neutralité comporte. Aux termes de l'article 1 1 les dites puissances s'engagent, dans le cas où une puissance exerçant... | |
 | René Claparède, H. Christ-Socin - 1909 - 332 páginas
...desdites contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...rempliront les devoirs que la neutralité comporte. ART. ii. — Dans le cas où une Puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 páginas
...desdites contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...rempliront les devoirs que la neutralité comporte. 1 1 . Dans le cas où une Puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans les... | |
 | Hilaire Dulong - 1911 - 346 páginas
...dites contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...faculté de se proclamer neutres, rempliront les devoirs ipte la neutralité comporte. » Cet article, dont l'honneur revient à M. de Gourcel d'avoir trouvé... | |
 | 1913 - 704 páginas
...dites contrées , y compris les eaux territoriales , aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...rempliront les devoirs que la neutralité comporte, » Commentant cet article dans le rapport à la Conférence, le baron Lambermont s'exprimait comme... | |
 | 1918 - 106 páginas
...compris les eaux territoriales, • i * i • • A aussi longtemps que tes puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...rempliront les devoirs que la neutralité comporte. contrées mentionnées a l'article i et placées sous le régime de la liberté commerciale, serait... | |
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