...dites contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat sur ces territoires, usant do la faculté de se proclamer neutres, rempliront les devoirs que la neutralité comporte. Art. 11....

...Congo, y compris les eaux territoriales (chapitre ni, article 10), de telle sorte que, dans le caa où une puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans ces contrées viendrait à être impliquée dans une guerre, les territoires appartenant à cette puissance...

...territoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souverainete ou de protectorat sur ces territoires, usant de la...comporte.' Art. 11. Dans le cas où une Puissance exercant des droits de souveraineté ou de Protectorat dans les contrées mentionniées à l'Article...

...desdites contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...rempliront les devoirs que la neutralité comporte. ART. ii . Dans le cas où une Puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans les...

...dites contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...rempliront les devoirs que la neutralité comporte. » En profitant de la latitude offerte par l'Acte de Berlin, l'État indépendant du Congo a donné...

...dites contrées , y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...rempliront les devoirs que la neutralité comporte. » En profitant de la latitude offerte par l'Acte de Berlin, l'État indépendant du Congo a donné...

...bassin conventionnel du Congo, aussi longtemps que les Etats qui y exercent des droits de souveraineté, usant de la faculté de se proclamer neutres, rempliront les devoirs que la neutralité comporte. L'État du Congo s'est placé sous le régime de la neutralité perpétuelle par la déclaration en...

...des faits qui auront donné lieu à ces difficultés. » Puis c'est l'article 11 qui dispose que. « dans le cas où une Puissance exerçant des droits...souveraineté ou de protectorat dans les contrées... placées sous le régime de la li berté commerciale, serait impliquée dans une guerre, les IIautes...

...третейскому разбирательству. ritoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat...rempliront les devoirs que la neutralité comporte. Article 11. Dans le cas où une Puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans...

...contrées, y « compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les « puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de « souveraineté ou de...protectorat sur ces territoires, usant « de la faculté dc se proclamer neutres, rempliront les « devoirs que la neutralité comporte. » La neutralité perpétuelle,...