...de certains établissements locaux, tels que quais, magasins, etc. • 2° Des droits de pilotage. < 3° Des droits destinés à couvrir les dépenses...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. > 3. Art. 5 : • Les droits de navigation prélevés sur les fleuves...

...provenance des navivres ni à leur cargaison ; 2o Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage...

...provenance des navires ni à leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage...

...provenance des navires ni & leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales ob il paraîtrait nécessaire de créer des stations...proportionné au service rendu. 3° Des droits destinés & couvrir les dépenses techniques et administratives, faites dans l'intérêt général de la navigation,...