 | Carlos Testa - 1886 - 372 páginas
...provenance des navires ni à leur cargaison ; 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie sont basés sur le tonnage... | |
 | Arthur Martin Désiré Sweerts de Landas Wyborgh - 1886 - 202 páginas
...provenance des navires ni à leur cargaison. 2. Des droits de pilotage sur les sections fluviales oü il paraîtrait nécessaire de créer des stations...général de la navigation , y compris les droits de phare , de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage... | |
 | Hungary - 1886 - 550 páginas
...provenance des navires ni à leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage... | |
 | 1886 - 992 páginas
...provenance des navires ni à leur cargaison ; 2« Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisape. Les droits de cette dernière catégorie sont basés sur le tonnage... | |
 | André Lebon - 1886 - 366 páginas
...provenance des navires ni à leur cargaison; 2» De* droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal el de balisage. Lesdroits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage... | |
 | Austria - 1886 - 490 páginas
...provenance des navires ni à leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage... | |
 | France treaties - 1886 - 612 páginas
...provenance des navivres ni à leur cargaison ; 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 648 páginas
...provenance des navires ni à leur cargaison ; 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 páginas
...provenance des navires ni ù leur cargaison. 2<1. Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage... | |
 | Hungary - 1886 - 956 páginas
...provenance des navires ni à leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales t'i il paraîtrait nécessaire de créer des stations...administratives, faites dans l'intérêt général !e la navigation, y compris les droits de phare, de 'anal et de balisage. Les droits de cette dernière... | |
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Des droits destinés à couvrir les dépenses techniques et administratives, faites dans l'intérêt général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie... 
