 | France - 1872 - 444 páginas
...I. l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et, en cas de consenGianv.i tement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. i2. Lorsque, dans une cause... | |
 | France - 1872 - 448 páginas
...personnelle d'un témoin est nécessaire , le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin PARTIE I. l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et, en cas de consen26janv.1853 tement, [\ iui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 páginas
...comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. — Lorsque, dans une... | |
 | France - 1873 - 322 páginas
...personnelle d'un Appendice, témoin est nécessaire , le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et do séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu.... | |
 | Denmark - 1874 - 712 páginas
...accompagnée d'une traduction Française. Article 8. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Article 9. Lorsque dans une cause... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 páginas
...personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays auquel appartient le témoin /'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et,...consentement, il lui sera accordé des frais de voyage cl de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 páginas
...État est jugée nécessaire, le Gouvernement du pays, auquel ce témoin appartient, devra l'engager à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement les frais de voyage et de séjour lui seront remboursés d'après les tarifs et règlements en vigueur... | |
 | 1875 - 818 páginas
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'en gagera a se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en...frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 15. Lorsque dans une cause... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - 1875 - 148 páginas
...accompagnée d'une traduction française. Article IX. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera laite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après... | |
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Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé... 
