 ... raisonnable, il aura le droit de la présenter à la commission. Sur son initiative, la commission, représentée par trois au moins de ses membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite de son agent ou employé. Si l'agent...  Le droit international codifié - Página 579de Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 606 páginasVisualização completa - Sobre este livro
 | Belgium - 1885 - 418 páginas
...la conduite de sou agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...puissances représentées dans la Commission et les inviter a se concerter sur des instructions ä donnera la Commission. ART. 20. La Commission internationale... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 páginas
...la conduite de son agent ou employé. Si l'Agent Consulaire considère hi décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...des instructions à donner à la Commission. ARTICLE XX La Commission Internationale du Congo, chargée aux termes de l'article 1 7 d'assurer l'exécution... | |
 | Société languedocienne de géographie - 1885 - 714 páginas
...la conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...concerter sur des instructions à donner à la commission. Art. 20. — La commission internationale du Congo, chargée aux termes de l'art. 17 d'assurer l'exécution... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 páginas
...conduite de son agent ou son employé. Si l'Agent Consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...concerter sur des instructions à donner à la Commission. ART. VIII. La Commission Internationale du Congo, chargée aux termes de l'article V d'assurer l'exécution... | |
 | Yves Guyot - 1885 - 880 páginas
...la conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...concerter sur des instructions à donner à la commission. Art. 20. — La commission internationale du Congo, chargée aux termes de l'article 17 d'assurer l'exécution... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 páginas
...la conduite de son agent ou employé. Si l'Agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...concerter sur des instructions à donner à la Commission. AhT. 2O. La Commission internationale du Congo, chargée aux termes de l'article i7 d'assurer l'exécution... | |
 | 1885 - 956 páginas
...la conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...commission et les inviter à se concerter sur des instruc tions à donner à la commission. Art. 20. — La commission internationale du Congo, chargée... | |
 | 1885 - 794 páginas
...la conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire considère la décision de la commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...son gouvernement, qui pourra recourir aux puissances repré222 sentées dans la commission et les inviter à se concerter sur des instructions à donner... | |
 | Austria - 1886 - 490 páginas
...la conduite de son agent ou employé. Si l'Agent Conpulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...Commission Internationale du Congo, chargée aux termes de Г article 17 d'assurer l'exécution du présent Acte de navigation, aura notamment dans ses attributions... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 324 páginas
...la conduite de son agent ou employé. Si l'Agent consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera...concerter sur des instructions à donner à la Commission. ART. 20 La Commission internationale du Congo, chargée, aux termes de l'article 17, d'assurer l'exécution... | |
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