 Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation.  Le droit international codifié - Página 195de Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 606 páginasVisualização completa - Sobre este livro
 | 1815 - 420 páginas
...chemins de hallage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir à ces derniers... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 páginas
...chemins de hallage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière , pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent à différens gouvernemens. Art. 7. On n'établira... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 páginas
...chemins de hr.Iage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue- dans le lit de la 'rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les États riverains devront concourir'à ces derniers... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - 1816 - 184 páginas
...chemins de hallage qui passent par son territoire , et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir à ces derniers... | |
 | 1818 - 568 páginas
...chemins de halage qui passent par son territoire , et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière , pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir à ces derniers... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 páginas
...chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle a la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 páginas
...chemins de hallage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le réglement futur fixera la manière dont les Etats Riverains devront concourir à ces derniers travaux,... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 páginas
...par le règlement définitif, et ne pourra plus être changé que d'un commun accord. même étendue dans le lit de la rivière pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Art. VIII. Il sera établi auprès de chaque bureau de perception une autorité judiciaire pour examiner... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 430 páginas
...chemins de halage qui passent par son territoire , et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière , pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le réglement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir à ces derniers... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 426 páginas
...chemins de halage qui passent par son territoire , et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le réglement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir à ces derniers... | |
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