Annales Des Mines: Mémoires

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Cadrilian-Gœury et Vor. Dalmont, 1894
 

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Passagens mais conhecidas

Página 238 - La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.
Página 464 - Hors les cas où la majorité des deux tiers est requise, toute résolution est prise à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART.
Página 238 - ... janvier 1903, en faveur de tout ouvrier ou employé des mines de nationalité française, par application du titre iv de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs; 2°...
Página 464 - La compagnie n'emploiera, dans l'exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration.
Página 238 - Nul n'est élu, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° La majorité absolue des suffrages exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit ; en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Página 464 - Un règlement d'administration publique déterminera: la procédure à suivre pour l'introduction, l'instruction et la solution des affaires soumises à la Commission arbitrale; le nombre, le mode de nomination et les attributions des auxiliaires de l'instruction ; le mode de nomination du mandataire prévu à l'article 27, et, d'une manière générale, les mesures nécessaires à l'application des prescriptions de la présente loi.
Página 118 - Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse ampliation aux ingénieurs des mines.
Página 464 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre.
Página 238 - ... en vertu desquels ces pensions étaient précédemment accordées. Si la rente acquise à raison des versements effectués en exécution de l'article 2 est inférieure au montant de la pension calculée comme il vient d'être dit, la différence restera à la charge de l'exploitant.

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