 La présomption existe si, en comptant trois quarts de myriamètre (une lieue et demie) par heure, sans préjudice des autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau ou du lieu où la première nouvelle en est...  Questions de droit maritime - Página 351de Alfred de Courcy - 1885Visualização completa - Sobre este livro
 | 1807 - 314 páginas
...autres preuves, il est établi <iue de l'endroit de l'arrivée , ou de la perte du vaisseau, ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée , elle a...d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. 178. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la présomption mentionnée... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...autres preuves , il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou dvi lieu où la première nouvelle en est arrivée , elle a...d'assurance a été passé , avant la signature du contrat. 36y. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles , la présomption mentionnée... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée , elle a...d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. 367. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, la présomption mentionnée... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...autres preuves , il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée . elle a pu être portée (i) Code de Comm. Art. 564. L'assureur est déchargé des risques , et la prime lui est acquise, si... | |
 | France - 1814 - 412 páginas
...autres preuves, il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau, ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée, elle a pu .être portée dans le lieu où le contrat d'assuraace a été passé, avant la signature du contrat. Art. 367. Si cependant l'assurance est faite... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...autres preuves, il est établi que de l'endroit île l'arrivée ou de la perte du vaisseau ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée , elle a pu être portée dan* le lieu on le contrat d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. 367. Si cependant... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 páginas
...preuves , il est établi que de l'en> droit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou »du lieu où la première nouvelle en est arrivée, » elle...d'assurance a été passé avant la signature du * contrat. » Ainsi , la première présomption établie consiste à supposer que l'événement était connu des... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 páginas
...établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau, ou du lieu où la première nouTelle en est arrivée, elle a pu être portée dans le lieu...d'assurance a été passé avant la signature du contrat. ARTICLE 36y. Si cependant l'assurance est faîte sur bonnes ou mauvaises nouvelles , la présomption... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 páginas
...autres preuves, il est établi que, de l'endroit de l'arrivée ou de la perte du vaisseau , ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée , elle a...d'assurance a été passé, avant la signature du contrat. » 367. Si cependant l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles , la présomption mentionnée... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 páginas
...antres preuves , il est établi que de l'endroit de l'arrivée ou de la perte |du vaisseau, ou du lieu où la première nouvelle en est arrivée, elle a...le lieu où le contrat d'assurance a été passé (3)a vant la signature du contrat. = La présomption. C'est ici une présomption légale qui dispense... | |
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