 D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.  Questions de droit maritime - Página 366de Alfred de Courcy - 1885Visualização completa - Sobre este livro
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...est tenu de deux obligations principales : i° d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par...d'après les circonstances, à défaut de convention; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus. (Code Civil, art. 1728.) Causes de résiliation contre... | |
 | 1825 - 924 páginas
...Bordano se fût conformé à la disposition de l'article 1728 du Code civil, qui oblige le preneur d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de bail 4 et que , s'il eût habité la. maison dont il s'agit, il aurait pu empêcher l'incendie;... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...est tenu de deux obligations principales : 1 .° D'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par...suivant celle présumée d'après les circonstances , à défautdeconvention; 2.° De payer le prix du bail aux termes . convenus. 1729. Si le preneur emploie... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...est tenu de deux obligations principales : 1°. D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par...d'après les circonstances , à défaut de convention ; 2°. De payer le prix du bail aux termes convenus. Lcg. a5 , §. 3 iff. locaii conducti. Leg. 1 7... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...tenu de deux obligations principales , 1°. D'user de la chose louée en bon père de famille , et suivant la destination qui lui a été donnée par...d'après les circonstances , à défaut de convention ; 2°. De paver le prix du bail aux termes convenus. 1729. Si le preneur emploie la chose louée à... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 páginas
...payer le prix du bail aux termes conyenus ; Il doit user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail , ou , à défaut de convention, suivant. celle présumée d'après les circonstances. 2 4- Le fermage peut... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...est tenu de deux obligations principales : 1°. D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par...d'après les circonstances , à défaut de convention; 2°. De payer le prix du bail a,ux termes convenus. XV. Si le preneur emploie la chose louée à un... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 páginas
...tenu de deux obligations principales : « i*. D'user de la chose louée en bon père de famille, et « suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou « par l'usage à défaut de convention. » On a pensé que ces mots destination donnée par le bail... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 páginas
...preneurest tenu à deux obligations principales: 1° d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par...d'après les circonstances, à défaut de convention; 2° de payer le prix principal du bail au terme convenu. (Art. 1728 du Code civil.) Si le preneur emploie... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 páginas
...est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée en bon père de famille , et suivant la destination qui lui a été donnée par...d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° de payer le prix du bail aux ternies convenus (Code civ., 1728) . » Si le preneur emploie la... | |
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