 ... ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées par les nationaux...  Revue d'histoire diplomatique - Página 2881895Visualização completa - Sobre este livro
 | Belgium - 1885 - 418 páginas
...devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. ART. 4. Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droits d'entrée... | |
 | 1908 - 872 páginas
...et pour leurs biens ; que toutes les professions et industries leur sont ouvertes ; qu'ils peuvent acquérir et transmettre toute espèce de propriété....interdit à l'égard des navires comme des marchandises. L'article 7 du livre II du Code civil congolais résume et consacre toutes ces garanties. Il est ainsi... | |
 | 1884 - 734 páginas
...devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Les marchandises importées seront affranchies de droits d'entrée et de transit. Cependant les puissances... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 páginas
...devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. ARTICLE IV Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droits d'entrée... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 páginas
...devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. ART. 4Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droits d'entrée et... | |
 | 1885 - 956 páginas
...devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Art. 4. — Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droit d'entrée... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 páginas
...devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. ART. 4. Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droits d'entrée... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 324 páginas
...devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droits d'entrée et de transit.... | |
 | France - 1886 - 868 páginas
...devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. II. Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droit d'entrée et de... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 324 páginas
...devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. 15 ART. 4 Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droits d'entrée... | |
| |
