...choisis auront eux-memes vingt-quatre heures pour designer un surarbitre. Les arbitres devront etre choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires...consulaires ou judiciaires des Puissances signataires. Les indigenes se trouvant ä la solde des Gouvernements contractants sont formellement exclus. La döcision...

...dans les quarante-huit heures, un arbitre, et les deux arbitres choisis auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un sur-arbitre. Les arbitres...devront être choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaire.« diplomatiques, consulaires ou judiciaires des puissances signataires. Les indigènes...

...choisis auront enx-m&mes vingt-qnatre henres pour designer un sur-arbitre. Les arbitres devront &tre choisis, autant que possible, parmi les fonctionnaires...consulaires ou judiciaires des puissances signataires. Les indigenes se trouvant ä la solde des gouvernements contractants sont formellement exclus. La decision...

...règles judiciaires, et décident d'après leur conscience si le fait en litige est fondé ou non. La décision est prise à la majorité des voix; elle doit être signée par les trois juges et accompagnée des considérants, à moins que les parties n'en décident...

...dans les quarante-huit heures, un arbitre, et les deux arbitres choisis auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un surarbitre. Les arbitres...il sera procédé, pour l'indemnité comme pour les dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l'article LVIII, paragraphe 2. Article LVI....

...dans les quarantehuit beures, un arbitre, et les deux arbitres choisis auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un surarbitre. Les arbitres...majorité des voix. Elle doit être reconnue comme défmitive. Si In juridiction arbitrale n'est pas constituée dans les délais indiqués, il sera procédé,...

...dirigé l'enquête désigneront chacun un arbitre, et les deux arbitres choisis désigneront eux-mêmes un sur-arbitre. Les arbitres devront être choisis,...sont formellement exclus. La décision est prise à Ja majorité des voix. Elle doit être reconnue comme définitive et sera immédiatement exécutoire....

...dans les quarante-huit heures, un arbitre, et les deux arbitres choisis auront eux-mêmes vingtquatre heures pour désigner un surarbitre. Les arbitres...puissances signataires. Les indigènes se trouvant à la sold des gouvernements contractants sont formellement exclus. La décision est prise à la majorité...

...dans les quarante-huit heures, un arbitre, et les deux arbitres choisis auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un surarbitre. Les arbitres...il sera procédé, pour l'indemnité comme pour les dommage-- intérêts, conformément aux dispositions de l'article 58, paragraphe 2. 56. Les causes...

...dans les quarante-huit heures, un arbitre, et les deux arbitres choisis auront eux-mêmes vingt-quatre heures pour désigner un surarbitre. Les arbitres...la juridiction arbitrale n'est pas constituée dans Recht auf eine dem durch die Ablenkung des Schiffes von seinem Wege entstandenen Schaden entsprechende...