 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1891 - 796 páginas
...Conseil supérieur des colonies: « Article premier, § 1. Les Compagnies formées en vue de coloniser et de mettre en valeur les territoires situés dans les...françaises ou placés sous l'influence de la France doivent être constituées en Sociétés commerciales. » § 2. Elles ont leur siège principal en... | |
 | 1891 - 1018 páginas
...à délibérer d'urgence : ARTICLE PREMIER. § 1. — Les Compagnies formées en vue de coloniser et de mettre en valeur les territoires situés dans les...françaises ou placés sous l'influence de la France, doivent être constituées en Sociétés commerciales. § 2. — lilies ont leur siège principal en... | |
 | Louis Jean Pierre Marie Bonnassieux - 1892 - 580 páginas
...PROJET DE LOI. Article premier. « Des compagnies privilégiées formées en vue de colo« niser et de mettre en valeur les territoires situés dans les...placés sous l'influence de la « France pourront être constituées par des décrets rendus « dans la forme des règlements d'administration publique. Article... | |
 | M. A. van Berchem - 1893 - 78 páginas
...Gouvernement du droit de constituer par décrets des compagnies privilégiées formées en vue de coloniser et de mettre en valeur les territoires situés dans les...françaises ou placés sous l'influence de la France. L'article 2 du projet abandonnait au Gouvernement le soin de déterminer, dans chaque cas, l'objet... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1893 - 660 páginas
...juillet 1891 : « Article premier. — Des compagnies privilégiées formées en vue de coloniser et de mettre en valeur les territoires situés dans les possessions françaises, ou placées sous l'influence de la France, pourront être constituées par des décrets rendus dans la... | |
 | Louis Brunel - 1898 - 276 páginas
...1891, un projet de loi. Art. 1". — Des compagnies privilégiées, formées en vue de coloniser et de mettre en valeur les territoires situés dans les...placés sous l'influence de la France, pourront être constituées par des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique. Art.... | |
 | Société havraise d'études diverses - 1896 - 774 páginas
...du projet de loi suivant : ARTICLE PKKMIER. — 1° Les Compagnies formées en vue de coloniser et de mettre en valeur les territoires situés dans les...françaises ou placés sous l'influence de la France doivent être constituées en sociétés commerciales ; 2° Elles ont leur siège principal en France... | |
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Article premier, § 1. Les Compagnies formées en vue de coloniser et de mettre en valeur les territoires situés dans les possessions françaises ou placés sous l'influence de la France doivent être constituées en Sociétés commerciales. 