 | Belgium - 1885 - 418 páginas
...trois au moins de ses membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite de sou agent ou employé. Si l'agent consulaire considère...puissances représentées dans la Commission et les inviter a se concerter sur des instructions ä donnera la Commission. ART. 20. La Commission internationale... | |
 | Société languedocienne de géographie - 1885 - 714 páginas
...commission, par trois au moins de ses membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire...concerter sur des instructions à donner à la commission. Art. 20. — La commission internationale du Congo, chargée aux termes de l'art. 17 d'assurer l'exécution... | |
 | Yves Guyot - 1885 - 880 páginas
...représentée par trois au moins de ses membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire...concerter sur des instructions à donner à la commission. Art. 20. — La commission internationale du Congo, chargée aux termes de l'article 17 d'assurer l'exécution... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 páginas
...représentée par trois au moins de ses Membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite de son agent ou employé. Si l'Agent consulaire...concerter sur des instructions à donner à la Commission . ART. 20. La Commission internationale du Congo, chargée, aux termes de l'article i7, d'assurer l'exécution... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 páginas
...représentée par trois au moins de ses Membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite de son agent ou employé. Si l'Agent consulaire...concerter sur des instructions à donner à la Commission. ART. 20. La Commission internationale du Congo, chargée, aux termes de l'article i7, d'assurer l'exécution... | |
 | 1885 - 956 páginas
...commission, par trois au moins de ses membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire...commission et les inviter à se concerter sur des instruc tions à donner à la commission. Art. 20. — La commission internationale du Congo, chargée... | |
 | 1885 - 794 páginas
...commission, par trois au moins de ses membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire...son gouvernement, qui pourra recourir aux puissances repré222 sentées dans la commission et les inviter à se concerter sur des instructions à donner... | |
 | 1885 - 788 páginas
...enqufite tonchant la conduit* de son agent ou employe. Si l'Agent Consulaire cousidere la decision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un Rapport .': son Gouvernement qui pourra recourir aux Puissances representees dans la Commission et les inviter... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 páginas
...représentée par trois ou moins de ses membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire...concerter sur des instructions à donner à la Commission. Art. 20. La Commission Internationale du Congo, chargée aux termes de l'article 17 d'assurer l'exécution... | |
 | 1886 - 236 páginas
...représentée par trois au moins de ses membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite de son agent ou employé. Si l'agent consulaire...concerter sur des instructions à donner à la Commission. Art. XX. La Commission internationale du Congo, chargée aux termes de l'article H d'assurer l'exécution... | |
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Celui-ci devra examiner la plainte; s'il la trouve prima fade raisonnable, il aura le droit de la présenter à la commission. Sur son initiative, la commission, représentée par trois au moins de ses membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête... 
