La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement... Questions de droit maritime - Página 415de Alfred de Courcy - 1888Visualização completa - Sobre este livro
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...craindre les événemeus ultérieurs. Effet du cautionnement entre le créancier et- la caution. 5. La caution n'est obligée envers le créancier à...ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les... | |
| Francia - 1806 - 548 páginas
...Cautionnement. SECTIOK PREMIÈRE. De l'Effet du Cautionnement entre le Créancier et la Caution. 2021. La caution n'est obligée envers le . créancier à...débiteur, , » qui doit être préalablement discuté dans se» i biens , à moins que la caution n'ait renoncé au { bénéfice de discussion , ou à moins qu'elle... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...du Cautionnement. SECTION PREMIERE. De l'effet du Cautionnement entre le Cre'anciçr et la Caution. la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion...ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se rcgje pur les principes qui ont été établis pour les dettes... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...Cautionnement. SECTION PREMIÈRE. De l'Effet du Cautionnement entre Je Créancier et la Caution. 202 1. La caution n'est obligée envers le créancier à...le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être pré»». lablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice dç... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...cautionnement entrt It créancier et la caution, 2O2I. Ьа caution n'est obligée envers le créancier k le payer qu'à défaut du 'débiteur, qui doit être...ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'eflet de son engagement se règle par les principe» qui ont été établis pour les... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...envers le créancier à la payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discutée dans ses biens , à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou a moins qu'elle ne se sort obligée solidairement avec le débi- "~ leur ; auquel cas l'effet de son... | |
| 1825 - 1028 páginas
...Fart. 5.02» du Code civil, la caution n'est obligée envers le créancier à le pay*r qu'à défont du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution ne soit obligée solidairement avec le débiteur; qu'ainsi l'opposition du sieur Baudet se trouve fondée,... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...créancier et la caution. 7. La caution n'est oblige'e envers le créancier , qu'à le aoal payer, au défaut du débiteur, qui doit être préalablement...caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion , ou qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur; auquel cas, l'effet de son engagement... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...hypotbèque. SECTION DEUXIÈME. De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution. XII. La caution n'est obligée envers le créancier à...doit être préalablement discuté dans ses biens. XIII. La caution ne peut requérir la discussion préalable des biens du débiteur : 1°. Lorsqu'elle... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - 636 páginas
...ou qui ne s'est pas obligée solidairement avec le débiteur. « La caution , porte l'article ii , n'est obligée envers le « créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit êtiv « préalablement discuté dans ses biens , etc. « Je n'attaque point les dispositions de l'article... | |
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