 | Belgium - 1885 - 418 páginas
...des puissances qui y adhéreraient par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'eu appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs...de l'arbitrage. CHAPITRE IV. — ACTE DE NAVIGATION DÛ CONGO. ART. 13. La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de... | |
 | 1874 - 1210 páginas
...soumis au libre-échange, les dites puissances s'engagent avant de recourir aux armes, à invoquer la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. Pour le même cas les dites puissances conservent le droit de recourir à leur gré à un arbitrage. ' On trouve parfois... | |
 | 1892 - 1034 páginas
...des puissances signataires de l'Acte général, celles-ci, avant d'en appeler aux armes, recourront à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. Pour le même cas, elles se sont réservé le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage. Tels sont les principes... | |
 | 1885 - 788 páginas
...le recours faculKonferent . , , ,. , , staaun. tat» a l& procedure de l arbitrage. 26. Feb. iss5. Chapitre IV. — Acte de Navigation du Congo. Art....exception d'aucun des embranchements ni issues de ce flenve, est et demeurera entierement libre pour les navires marchands, en charge on sur lest, de toutes... | |
 | Travers Twiss - 1885 - 28 páginas
...des puissances qui y adhéreraient par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs puissances amies. C'est à S. Exe. le plénipotentiaire des États-Unis qu'est dû un amendement de ce paragraphe; ce... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 páginas
...entre des Puissances signataires du présent Acte, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. CHAPITRE IV Acte de navigation du Congo ARTICLE XIII La navigation du Congo, sans exception d'aucun... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 páginas
...entre des Puissances signataires du présent Acte, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. AWNEXE N' 5. CHAPITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 36. Les Puissances signataires du présent... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 páginas
...entre des Puissances signataires du présent acte, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies. CHAPITRE IV. ACTE DE NAVIGATION DU CONGO. ART. i3. La navigation du Congo, sans exception d'aucun des... | |
 | Yves Guyot - 1885 - 880 páginas
...vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. Art. 26. — La navigation du Niger, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est et demeure entièrement libre pour les navires marchands, ete., (à peu près les mêmes dispositions... | |
 | 1886 - 992 páginas
...des puissances qui y adhéreraient par la suite, ces puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs...du Congo. Art. 13. — La navigation du Congo, sans exceptions d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est et demeurera entièrement libre pour... | |
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... et placés sous le régime de la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir... 
