 | Belgium - 1885 - 418 páginas
...pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées...importées dans ces territoires resteront affranchies de droits d'entrée et de transit. Les puissances se réservent de décider, au terme d'une période de... | |
 | 1908 - 872 páginas
...industries leur sont ouvertes ; qu'ils peuvent acquérir et transmettre toute espèce de propriété. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. L'article 7 du livre II du Code civil congolais résume et consacre toutes ces garanties. Il est ainsi... | |
 | 1884 - 734 páginas
...pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce, et qui, à ce titre, devront être également supportées...interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Les marchandises importées seront affranchies de droits d'entrée et de transit. Cependant les puissances... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 páginas
...celles qui pourraient être perçues comme compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées...nationaux et par les étrangers de toute nationalité. De quelque nature que soient ces taxes, les marchandises importées dans ces territoires resteront... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 páginas
...celles qui pourraient être perçues comme compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées...nationaux et par les étrangers de toute nationalité. » De quelque nature que soient ces taxes, les marchandises importées dans ces territoires resteront... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 páginas
...celles qui pourraient être perçues comme compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées...nationaux et par les étrangers de toute nationalité. De quelque nature que soient ces taxes, les marchandises importées dans ces territoires resteront... | |
 | Yves Guyot - 1885 - 880 páginas
...être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à co titre, devront être également supportées par les...étrangers de toute nationalité. Tout traitement différencie! est interdit à l'égard des navires comme des marchandises Art. 4. — Les marchandises... | |
 | Carlos Testa - 1886 - 384 páginas
...pourraient cire perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées...importées dans ces territoires resteront affranchies de droits d'entrée et de transit. Les Puissances se réservent de décider, au terme d'une période de... | |
 | Charles de Martrin-Donos - 1886 - 552 páginas
...pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées...importées dans ces territoires resteront affranchies de droits d'entrée et de transit. Les puissances se réservent de décider, au terme d'une période de... | |
 | France treaties - 1886 - 612 páginas
...pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées...marchandises importées dans ces territoires resteront affranchis de droit d'entrée et de transit. • ART. 5. Toute puissance qui exerce ou exercera des... | |
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... importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses... 
