Droit Des Corporations Et Des Societes Par Actions

actionnaires actions ordinaires actions privilégiées actions sans valeur administrateurs assemblée C.S. Jugement Canada capital capital-actions catégorie certificat Cie XYZ clause Code civil common law compagnies formées compagnies minières conseil d'administration constitution contrat contrôle convention corporations commerciales corporations formées créanciers d'incorporation déclaration dépôt des statuts détenteurs dispositions dividende doit émises entreprise éventuellement EXERCICES DE RÉVISION EXERCICES PRATIQUES fiducie fonctions formées par voie Fraser & Stewart Giguère Hydro-Québec hypothèses incorporée institutions financières juridique l'acte constitutif l'art l'article l'assemblée générale l'inspecteur général législateur liquidation loi fédérale loi québécoise Ltée lucratif majorité membres mention modalités modification nouvel article offre publique d'achat palier fédéral palier provincial personne morale peuvent pouvoirs prévu principe procédure Québec rachat ratification régime registre réglementation règlements remboursement responsabilité restrictions s'agit Section sera signalé sociétés par actions spéciale statutaire supra transfert tribunal valeur au pair valeur aux livres valeurs mobilières voile corporatif vote vote cumulatif