 | 1821 - 844 Seiten
...d'un membre de la confédération , et où ces plainte« seraient Ondées, la diète doit requérir le membre qui ya donné lieu , de faire une réparation prompte et satisfaisante, et prendre en outre, suivant les circon>lances, des mesures propres à préteur л temps... | |
 | 1821 - 876 Seiten
...le cas ou un Etat étranger porterait plainte à la diète d'une lésion qu'il aurait ергоцvée de la part d'un membre de la confédération , et où ces plaintes seraient fondées, la diète doit requérir le membre qui ya donné lieu , de l'aire une réparation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1824 - 796 Seiten
...aucune envers elles. Dans le cas ou un Etat étranger porterait plainte à la diète d'une léfion qu'il aurait éprouvée de la part d'un membre de...-ya donné lieu, de faire une réparation prompte et fati.rfaifante, et prendre en outre , fuivant les circonjiances, des niefures propres à prévenir... | |
 | Théodore Ortolan - 1845 - 980 Seiten
...aucune envers elles. Dans le cas où un état étran« ger porterait plainte à la diète d'une lésion qu'il aurait éprouvée « de la part d'un membre de la confédération, et où les plaintes « seraient fondées, la diète doit requérir le membre qui ya donné » lieu, de faire... | |
 | 1846 - 734 Seiten
...aucune envers elles. Dans le cas où un état étranger porterait plainte a la diète d'une lésion qu'il aurait éprouvée de la part d'un membre de la Confédération, et où ces plaintes seraient fondées, la diète doit requérir le membre qui ya donné lieu de faire une réparation prompte... | |
 | Henry Wheaton - 1846 - 840 Seiten
...part d'un membre de la conféderation, et où ces plaintes seraient fondées, la diète doit requerir le membre qui ya donné lieu de faire une réparation prompte et satisfaisante, et prendre en outre, suivant les circonstances , des mesures propres à prévenir à... | |
 | Alexander Miruss - 1847 - 1640 Seiten
...envers elles. Dans le cas où un Etatétranger porterait plainte à la Diète d'une lésion qu'il auroit éprouvée de la part d'un membre de la Confédération, et où ces plaintes seroient fondées, la Diète doit réquérir le membre qui ya donné lieu, de faire une réparation... | |
 | Travers Twiss - 1848 - 256 Seiten
...elles. Dans le cas où un état étranger porteroit plainte à la Diète d'une lésion qu'il auroit éprouvée de la part d'un membre de la Confédération, et où ces plaintes seroient fondées, la Diète doit réquérir le membre qui ya donné lieu, de faire une réparation... | |
 | Henry Wheaton - 1853 - 424 Seiten
...aucune envers elles. Dans le cas où un état étranger porterait plainte à la diète d'une lésion qu'il aurait éprouvée de la part d'un membre de la confédération, et où ces plaintes seraient fondées, la diète doit requérir le membre qui ya donné lieu de faire une réparation prompte... | |
 | Henry Wheaton - 1853 - 836 Seiten
...aucune envers elles. Dans le cas où un état étranger porterait plainte à la diète d'une lésion qu'il aurait éprouvée de la part d'un membre de la confédération, et où ces plaintes seraient fondées, la diète doit requérir le membre qui ya donné lieu de faire une réparation prompte... | |
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Dans le cas où un état étranger porterait plainte à la diète d'une lésion qu'il aurait éprouvée de la part d'un membre de la confédération, et où ces plaintes seraient fondées, la diète doit requérir le membre qui ya donné lieu de faire... 
