 Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles.  Cours de droit international public - Página 441de Frantz Despagnet - 1894 - 723 páginasVisualização completa - Sobre este livro
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...ainsi que des îles et des bancs qui en dépendent. " Pour les baies le rayon de 3 milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée, en travers de...l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas 10 milles."t (Ilertslet, vol. XV, p. 794.) British Order in Council, the 23rd October, 1877 :— Prescribes... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1883 - 812 páginas
...des îles et des bancs qui en dépendent. || Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré i partir d'une ligne droite, tirée en travers de la...point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. l| Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche,... | |
 | France treaties - 1883 - 428 páginas
...Pour les baies, le rayon de trois mille sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée entravers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de...point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche,... | |
 | France - 1884 - 342 páginas
...de basse mer, sans tenir compte de la couliguration des côtes, l'on convint qu'elle serait mesurée à partir d'une ligne droite tirée en travers de...rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas dix milles. Toutefois, nos pécheurs jouiront du droit de circulation dans les eaux territoriales,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 páginas
...ainsi que des îles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies, le rayon de 3 milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de...plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouvertrue n'excédera pas 10 milles. Le présent Article ne porte aucune atteinte à la libre circulation... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...marins au large de la laisse de basse mer. « Pour les baies, le rayon de trois milles est mesuré à partir d'une ligne droite tirée en travers de...rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas dix milles. Dans chacun des arrondissements maritimes, et pour l'Algérie, des décrets... | |
 | X. Garnot - 1885 - 200 páginas
...que des îles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de...rapprochée de l'entrée au premier point où l'ouverture n'excède pas 10 milles. Le présent article ne porte aucune atteinte à la circulation reconnue aux... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 páginas
...basse mer. l'our les baies, le rayon de trois milles est mesuré à partir d'une ligne droile lirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée , au premier point où l'ouverture n'excède pas dix milles. Dans chacun des arrondissements maritimes, et pour l'Algérie, des décrets... | |
 | Georges Teissier - 1886 - 278 páginas
...que des îles et des bancs qui en dépendent. Pour les baies le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de...point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. > pénale en cas de violation de la prohibition qu'ils contiennent. C'est ainsi qu'à la date du 22... | |
 | Germany - 1886 - 1220 páginas
...SRorreeqene »ql. ben 3uiaC-Strtiffl (<S. 751 f.). Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de...point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte aucune atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux de pêche,... | |
| |
