 Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant,...  L'Année politique - Página 321editado por - 1886Visualização completa - Sobre este livro
 | Belgium - 1885 - 418 páginas
...par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant,...les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE Vil. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 36. Les puissances signataires du présent acte général se... | |
 | 1884 - 734 páginas
...l'avenir, dans les territoires occupés par elles, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis, et, le cas échéant,...transit dans les conditions où elle serait stipulée. La simple notification ne peut suffire, une occupation ne peut devenir effective que par l'accomplissement... | |
 | 1885 - 794 páginas
...occupés par elles, sur les côtes du continent africain l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant,...36. — Les puissances signataires du présent acte se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un commun accord les modifications ou améliorations... | |
 | 1885 - 956 páginas
...occupés par elles, sur les côtes du continent africain l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant,...les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE VII. Dispositions générales. Art. 36. •— Les puissances signataires du présent acte se réservent... | |
 | Société languedocienne de géographie - 1885 - 714 páginas
...par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant,...les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE VII. Dispositions générales. Art. 36. — Les puissances signataires du présent acte se réservent... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 páginas
...autorité suffisante pour faire observer la p.ùx, rendre la justice, respecter les droits privés acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle aurait été établie. Proposition éventuelle de confondre les numéros i et 1 de la maniere suivante... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 páginas
...autorité suffisante 'pour faire observer la paix, rendre la justice, respecter les droits privés acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle aurait été établie. Proposition éventuelle de confondre les numéros 2 et 3 de la manière suivante... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 páginas
...occupés par elles sur les côtes du Continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce dans les conditions où elle serait stipulée. Un dernier commentaire fut donné à ces deux textes.... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 652 páginas
...par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant la...stipulée. CHAPITRE VU. Dispositions générales. ARTICLE 36. Les puissances signataires du présent acte général se réservent d'y introduire ultérieurement... | |
 | 1886 - 992 páginas
...par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant,...les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE VII Dispositions générales. Art. 36. — Les puissances signataires du présent acte général se... | |
| |
