...puisance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans le bassin conventionnel du Congo, ne pourra y concéder ni monopole, ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale ». Dans son livre sur le « Droit et l'administration de l'Etat Indépendant », M. Félicien Cattier...

...dans les territoires sus-indiqués ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et do leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières...

...puissances qui exercent ou exerceront des droits de souveraineté dans les territoires sus-indiqués, ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune...propriétés mobilières et immobilières, et pour l'exercice de leur profession du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Mais il ne s'agissait...

...d'entrée et de transit. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Toutes les Puissances exerçant des droits...

...d'entrée et de transit. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Toutes les Puissances exerçant des droits...

...conceder ni monopole nfi privilege i. DM. iss4. d'anenne espece en matiere commerciale. || Les etrangers y jouiront indistinctement pour la protection de leurs...leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs proprietes mobilieres et immobilieres et pour l'exercicc des professions, du meme traitement et des...

...transit. ART. V. « Toute Puissance qui exerce ou qui exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...privilège d'aucune espèce en matière commerciale. » Quelle est la portée de cette disposition? Des demandes d'éclaircissement se sont produites à...

...non maintenue. ARTICLE 5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...immobilières et pour l'exercice des professions, du môme traitement et des mêmes droits que les nationaux. ARTICLE 6. Dispositions relatives à la protection...

...sera ou non maintenue. 5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...immobilières et. pour l'exercice des professions, du m^me traitement et des même» droits que les nationaux. DISPOSITIONS RELATIVES t LA PROTECTION DES...

...maintenue. Article 5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits des souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...transmission de leurs propriétés mobilières et immobiliers et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux....