 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...peut être en même temps chef d'un autre État, sans l'assentiment des deux chambres. Aucune des deux chambres ne peut délibérer sur cet objet , si deux...qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrages. 63. La personne du roi est inviolable; ses ministres sont responsables. La personne du roi. La section... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...peut être en même lems chef d'un autre État, sans l'assentiment des deux Chambres. Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux...tiers au moins des membres qui la composent ne sont préscns, et la résolulion n'est adoptée qu'autant qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...sans l'assentiment du Parlement. Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur la question si les deux tiers, au moins, des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution ne peut être adoptée qu'autant qu'elle réunit les deux tiers des suffrages. 48. Le Roi exerce ses... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 páginas
...deux ehambres ne peut délibérer sur eet objet, si deux tiers au moins des membres qui la eomposent ne sont présents, et la résolution n'est adoptée...qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrages. ART. 63. La personne du rot est inviolable; ses ministres sont responsables. I. 1 . « Il ne faut pas... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 páginas
...peut être en même temps chef d'un autre Élat, sans l'assentiment des deux chambres. Aucune des deux chambres ne peut délibérer sur cet objet , si deux...membres qui la composent ne sont présents, et la résolulion n'est adoptée qu'autant qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrages. ART. 63.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 páginas
...peut être eu même temps chef d'un autre Étal, sans l'assentiment des deux chambres. Aucune des deux chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux...qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrages. 400. Chef d'un attire Élal. Le premier projet déclarait d'une manière absolue que le roi ne pouvait... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 páginas
...ne peut être en même temps chef d'un autre État sans l'assentiment des Chambres. Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux...qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrages (Art, 62). La personne du Roi est inviolable; ses ministres sont responsables (Art. 63). Aucun acte... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...peut être en même temps chef d'un autre État, sans l'assentiment des deux chambres. Aucune des deux chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux...qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrages. Art. 63. La personne du roi est inviolable; ses ministres sont responsables. Arl. tii. Aucun acte du... | |
 | Jean Baptiste Bivort - 1858 - 102 páginas
...peut être en même temps chef d'un autre État, sans l'assentiment des deux chambres. Aucune des deux chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux...qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrages. ART. 65. La personne du roi est inviolable; ses ministres sont responsables. H. « II ne faut pas que... | |
 | Belgium - 1885 - 418 páginas
...conférence do Berlin; on ne peut, un seul instunt, supposer que, garantes de notre neutralité, ces tiers au moins des membres qui la composent ne sont...qu'autant qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrageb. „ grandes puissances auraient pu vouloir la compromettre, Enfin, les déclarations du... | |
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S'il n'ya pas eu de nomination faite d'après le mode cidessus, le trône sera vacant. ART. 62. — Le Roi ne peut être en même temps chef d'un autre Etat sans l'assentiment des deux Chambres. Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet... 
