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Livros Livros 1 - 10 de 117 sobre Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt....
" Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard , dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. "
Bulletin des lois - Página 423
de France - 1886
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876
...responsable ponr la ' "recommandés à l'intérieur. Le payement clé cette ïn3emnitë aura lieu 3ans îe et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la mi'lïO!,. \ Toute réclamation d'indemnité sera prescrite si elle n'a ; pas && formulée dans te...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888
...ART. 17 La présente Convention sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs achets. Fait...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 3

Austria - 1878
...d'envois recommandés à l'intérieur. La payement de cette indemnité aura Heu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892
...délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. 3. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur...jour de la réclamation. L'office responsable est lenu de rembourser, sans relard et au moyen d'une traite ou d'un mandat de poste, à l'office expéditeur,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898
...payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus lût possible et, au plus lard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation....L'office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d'une Iraitc ou d'un mandat de poste, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

1870
...réclame le bénéfice de l'art. S de la loi sur la milice, doit adresser au ministre des finances, au plus tard dans le délai d'un an, à partir du jour de l'accident, une requête appuyée : 1° D'un certificat du bourgmestre de son domicile indiquant quels...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1888
...ART. 47. La présente convention sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel ..., Volumes 1-4;Volumes 21-24;Volume 27

1887
...droit en outre à la restitution du port. 3. Le payement de 1 indemnité doit avoir lieu le plus lût possible, et au plus tard dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. 4. Les Administrations contractantes cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - 1899
...de destination, que ses nom et qualité sont conformes aux indications de l'adresse. 5. Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir...et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir ,lu jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869
...fermeture et de décharge du canal mentionnés à l'art. 3. 8. Le présent règlement sera mis a exécution le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d:un an, à dater de sa promulgation, et les ouvrages indiqués il l'art. 7 devront être établis dans le même...
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