...(3og) 12o. En aucun cas le chargeur ne peut demander de diminution sur le prix du fret. (31o) 121- Le chargeur ne peut abandonner pour le fret les marchandises diminuées de prix , ou dété> riorées par leur vice propre ou par cas fortuit. • Si toutefois des futailles contenant...

...sont dues. 3og. En aucun cas , le chargeur ne peut demander de diminution sur le prix du fret. 3io. Le chargeur ne peut abandonner, pour le fret , les...détériorées par leur vice propre ou par cas fortuit. Si toutefois des futailles, contenant vin , huile, miel et autres liquides , ont tellement coulé ,...

...lui sont dues. 3o9. En aucun cas le chargeur ne peut demander de dimunition sur le prix du fret. 3io. Le chargeur ne peut abandonner pour le fret les marchandises diminuées de prix , ou détériorées pair leur vice propre ou par cas fortuit. ( 428 ) TITRE IX. Da Contrats à la grosse. 3it. Le contrat...

...pour le fret. suies . qui seules en retireroieiit les bénéfices et s'enriehiroient à nos dépens. Le chargeur ne peut abandonner pour le fret , les...marchandises diminuées de prix ou détériorées par leur propre 'vice ou par cas fortuit , parce qu'alors il les a trop risquées , qu'il ne peu,t s'en prendre...

...des avaries qui lui sont dues. Art. 309. Eu aucun cas le chargeur ne peut demander de diminution sur le prix du fret. Art. 310. Le chargeur ne peut abandonner...détériorées par leur vice propre ou par cas fortuit. Art. 303. If the vessel and the cargo be ransomed, or if the cargo be saved from shipwreck, the master...

...son fret. C'est aussi ce qui a été consacré par l'article 3io du Code de commerce , qui porte : « Le » chargeur ne peut abandonner pour le fret les...marchandises diminuées de prix ou détériorées i par leur vice propre ou par cas fortuit. » Cette disposition , puisée dans l'Ordonnance , à l'article...

...les marchandises diminuées de prix (i). LeCode alevétous les doutes par son art. 3og. ARTICLE 3lO. LE CHARGEUR NE PEUT ABANDONNER POUR LE FRET LES MARCHANDISES...OU DÉTÉRIORÉES PAR LEUR -VICE PROPRE OU PAR CAS TORTUIT ' . Si TOUTEFOIS DES FUTAILLES a contenant vin , huile , miel et autres liquides , ont tellement...

...ne peut en aucun cas demander diminution sur le fret convenu. C. Com. B. Liv. 2, lit. 5, art /J43io. Le chargeur ne peut abandonner pour le fret les marchandises...détériorées par leur vice propre ou par cas fortuit. — Si toutefois des futailles contenant vin, huile, miel et autres liquides , ont tellement coulé...

...son fret. C'est aussi ce qui a été consacré par l'article 3io du Code de commerce, qui porte : « Le » chargeur ne peut abandonner pour le fret les...détériorées » par leur vice propre ou par cas fortuit. » Cette disposition , puisée dans l'Ordonnance, à l'article ci-dessus cité, est tirée des anciens...

...lieu à aucune augmentation de fret, si la force majeure arrive pendant le voyage. (Fret.) C. Com. F/ 0 @7 ˨ ̘LM E `* J !r i n !Bj Uz ( H KQ 2Q _(\ 0 z :] Ex ~ W v C Π }]9 @ L % où par cas fortuit. — Si toutefois des futailles contenant vin, huile, miel et autres liquides,...