...l'article 45, alinéas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit président de la commission. ARTICLE 55. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...désignés par les parties à leur gré, ou choisis par elle parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par le présent acte. A défaut de...

...etre conferees ä un arbitre unique ou ä plusieurs arbitres designes par les Partios ä leur grö, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage etablie par le prösent Acte. A defaut de constitution du Tribunal par l'accord imim'diat des Parties,...

...implique l'engagement des parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...d'arbitrage établie par le présent acte. — A défaut de la constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante...

...tribunal arbitral 4 et le remplacement, le cas échéant, des personnes qui le composent. ART. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. En cas de partage des voix, le choix du surarbilre est confié à une puissance tierce,...

...implique l'engagement des parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...il est procédé de la manière suivante.— Chaque parlie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. — En cas de partage des...

...implique l'engagement des parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. Art. 32. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...l'accord immédiat des parties, il est procédé de la maniére suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un snrurbitrc....

...implique l'engagement des parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. » ARTICLE 32. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...ou choisis par elles parmi les membres de la cour d'arbitrage établie par le présent acte. À défaut de constitution du tribunal par l'accord immédiat...

...fait dans la liste générale des membres de la Cour. A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l'accord immédiat des Parties, il est procédé...nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbilre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre esl confie à une Puissance tierce,...

...implique l'engagement des parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale. ARTICLE XXXII . Les fonctions arbitrales peuvent être conférées...unique ou à plusieurs arbitres désignés par les votes. The Council shall communicate to each Signatory Power without delay the by-laws and regulations...

.../j 5 , alinéas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit Président de la Commission. ARTICLE 55. Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs ARTICLE 31. Les Puissances qui recourent à l'arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel...