 | 1845 - 414 páginas
...que c'est le désert proprement dit, la délimitation en serait superflue. Art. 7. Tout indivitlir qui se réfugiera d'un état dans l'autre, ne sera...il se sera réfugié, tant qu'il voudra y rester. S'il voulait, au contraire, retourner sur le territoire de son gouvernement, les autorités du lieu... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 páginas
...qu'il est inhabitable, et que c'est le désert proprement dit, la délimitat'on en serait superflue. 7. Tout individu qui se réfugiera d'un état dans l'autre,...il se sera réfugié, tant qu'il voudra y rester. S'il voulait, au contraire, retourner sur le territoire de son gouveinement, les autorités du lieu... | |
 | France - 1846 - 1432 páginas
...qu'il est inhabitable, et que c'est le désert proprement dit, la délimitation en serait superflue. sera pas rendu au Gouvernement qu'il aura quitté...il se sera réfugié , tant qu'il voudra y rester. S'il voulait , au contraire , retourner sur le territoire de sou Gouvernement, les autorités du lieu... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 páginas
...proprement dit, la d élimination en serait superflue. Art. 7. Tout individu qui se réfugiera d'un Etat dans l'autre ne sera pas rendu au Gouvernement qu'il aura quitté par celui auprès duquel il sera réfugié, tant qu'il voudra y rester. S'il voulait, au contraire, retourner sur le territoire... | |
 | Achille Fillias - 1860 - 478 páginas
...inhabitable, et que c'est le désert proprement dit, la délimitation en serait superflue. ART. 7. Tout individu qui se réfugiera d'un État dans l'autre...il se sera réfugié, tant qu'il voudra y rester. S'il voulait, au contraire, retourner sur le territoire de son gouvernement, les autorités du lieu... | |
 | Paul Gaffarel - 1888 - 808 páginas
...est inhabitable, et que c'est le désert proprement dit, la délimitation en serait superflue. VII. Tout individu qui se réfugiera d'un État dans l'autre...sera pas rendu au gouvernement qu'il aura quitté pour celui auprès duquel il se sera réfugie, tant qu'il voudra y rester. S'il voulait au contraire... | |
 | Paul Gaffarel - 1888 - 808 páginas
...qui se réfugiera d'un État dans l'autre ne sera pas rendu au gouvernement qu'il aura quitté pour celui auprès duquel il se sera réfugié, tant qu'il voudra y rester . rester, il se conformera aux lois du pays, et il trouvera protection et garantie pour sa personne... | |
 | Gaston Cangloff - 1893 - 426 páginas
...inhabitable et que c'est le désert proprement dit, la délimitation en serait superflue. Art. 7 — Tout individu qui se réfugiera d'un état dans l'autre,...il se sera réfugié, tant qu'il voudra y rester. S'il voulait au contraire retourner sur le territoire de son gouvernement, les autorités du lieu où... | |
 | Maximilien Antoine Cyprien Henri Poisson de La Martinière - 1894 - 616 páginas
...inhabitable, et que c'est le désert proprement dit, la délimitation en serait superflue. 1 Les Mehaïa. 7. Tout individu qui se réfugiera d'un État dans l'autre,...il se sera réfugié, tant qu'il voudra y rester. S'il voulait, au contraire, retourner sur le territoire de son Gouvernement, les autorités du lieu... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 páginas
...qu'il est inhabitable et que c'est le désert proprement dit, la délimitation en serait superflue. 7. Tout individu qui se réfugiera d'un État dans l'autre...il se sera réfugié, tant qu'il voudra y rester. S'il voulait, au contraire, retourner sur le territoire de son gouvernement, les autorités du lieu... | |
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État dans l'autre ne sera pas rendu au gouvernement qu'il aura quitté par celui auprès duquel il se sera réfugié, tant qu'il voudra y rester. S'il voulait, au contraire, retourner sur le territoire de son gouvernement, les autorités du lieu où... 
