Revue internationale du droit maritime, Volume 20

Capa
Chevalier-Marescq, 1905
 

O que estão dizendo - Escrever uma resenha

Não encontramos nenhuma resenha nos lugares comuns.

Outras edições - Visualizar todos

Termos e frases comuns

Passagens mais conhecidas

Página 674 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Página 913 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Página 23 - Avril 1898, ayant pour objet la création d'une Caisse de Prévoyance entre les marins français contre les risques et accidents de leur profession...
Página 434 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.
Página 487 - ... l'assureur. Quiconque, après avoir donné de bonne foi un ordre d'assurance, apprend un sinistre concernant le navire avant d'être avisé de l'exécution, est tenu de donner aussitôt contreordre, même par le télégraphe, à peine de nullité de la police, laquelle sera maintenue si le contre-ordre ainsi donné n'arrive qu'après l'exécution.
Página 485 - Dans tous les cas où il ya lieu à la réduction, en sont seuls exceptés les frais de pilotage, de port, d'expertises, frais judiciaires ou consulaires, et le remplacement des vivres perdus. La réduction n'a pas lieu non plus sur les dépenses de réparations provisoires qui n'auront pas profité au navire, lorsqu'il a relevé pour compléter ses réparations.
Página 369 - Tout bâtiment entrant ou sortant d'un port, devant avoir un pilote , si un capitaine refusait d'en prendre un , il serait tenu de le payer comme s'il s'en était servi. Dans ce cas, il demeurera responsable des événements ; et, s'il perd le bâtiment, il sera jugé suivant l'article 3i du présent règlement.
Página 482 - ... un intérêt distinct de celui de la propriété du navire. A défaut de cette justification, les assureurs du navire seront en droit, en cas de délaissement, de réduire sa valeur agréée du montant de toutes assurances faites séparément sur victuailles, avances à l'équipage, armement ou mises dehors, avant ou après l'assurance du navire.
Página 46 - Par ces motifs, Reçoit l'appel en la forme ; Au fond : Confirme le jugement attaqué ; dit qu'il sortira son plein et entier effet ; Déboute l'appelante de toutes ses fins et conclusions contraires et la condamne aux dépens.
Página 156 - Le total des produits ci-dessus est multiplié par le tiers de la distance entre les divisions de la hauteur. Le résultat donne l'aire de la section.

Informações bibliográficas