 | Alcide Darras - 1887 - 710 páginas
...les dispositions à ce relatives ; cet offiée est intitulé : Bureau de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, il est placé sous la haute autorité de l'administration supérieure delà confédération suisse et fonctionne sous sa... | |
 | Paul Appleton - 1903 - 314 páginas
...Zanzibar. La Conférence de Berne du 9 septembre 1886 (art. 16) a créé à Berne un Office central sous le nom de Bureau international pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Ce bureau est placé sous la surveillance de la Confédération suisse. (2) Voyez sur... | |
 | Henry Bonfils - 1905 - 952 páginas
...autres Etats, quant à la protection de leurs œuvres, assimilés aux nationaux. Un office central, sous le nom de Bureau international pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, est institué à Berne et placé sous la surveillance de la Confédération suisse (art.... | |
 | Netherlands - 1912 - 1344 páginas
...publiera, autant que possible, une feuille périodique officielle. Article 13. L'Office international institué à Berne sous le nom de Bureau international pour la protection de la Propriété industrielle est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération... | |
 | 1914 - 540 páginas
...publiera, autant que possible, une feuille périodique officielle. Art. 13. L'Office international institué à Berne sous le nom de Bureau international pour la protection de la Propriété industrielle est placé sons la hante autorité du GonverLement de la Confédération... | |
 | G. Horn - 1913 - 460 páginas
...publiera, autant que possible, une feuille périodique officielle. Art, 13. — L'office international institué à Berne sous le nom de bureau international pour la protection de la propriété industrielle est placé sous la haute autorité du gouvernement de la confédération... | |
 | 1913 - 604 páginas
...publiera, autant que possible, une feuille périodique officielle. ART. 13. - L'Office international institué à Berne, sous le nom de Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération... | |
 | United States - 1914 - 592 páginas
...feuille périodique officielle. Function». B "" Distribution of pu!> ARTICLE 13. L'Office international institué à Berne sous le nom de Bureau international pour la protection de la Propriété industrielle est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 páginas
...publiera, autant que possible, une feuille périodique officielle. ART. 13. — L'Office international institué à Berne sous le nom de Bureau international pour la protection de la Propriété industrielle est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération... | |
 | United States - 1929 - 836 páginas
...commerce. Ce service publiera une feuille périodique officielle. ARTICLE 13. L'Office international institué à Berne sous le nom de Bureau international pour la protection de la propriété industrielle est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération... | |
| |
ART. 13. — L'Office international institué à Berne sous le nom de Bureau international pour la protection de la Propriété industrielle est placé sous la haute autorité du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en règle l'organisation... 
