 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...cours du change, celui des effets publics, marchandises , matières d'or et d'argent , et de justifier devant les tribunaux ou arbitres, la vérité et le taux des négociations, ventes et achats. Art. 8. « II est défendu, sous peine d'une amende, qui sera au plus du sixième du cautionnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...du change , celui des effets publics , marchandises , matières d'or et d'argent, et de ]ustifier, devant les tribunaux ou arbitres , la vérité et le taux des négociations , ventes et achats ». (Art. 7.) H. « II est défendu , sous peine d'une amende , qui sera au plus du sixième... | |
 | France - 1813 - 1258 páginas
...cours du change, celui des effets publics, marchandises, matières d'or et d'argent, et de justifier devant les tribunaux ou arbitres la vérité et le taux des négociations, ventes et achats. V|l{. Il est défendu, sous peine d'une amende qui sera au fins <!u sixième du cautionnement... | |
 | France - 1816 - 1254 páginas
...cours du change, celui des effet; publics, marchandises, matières d'or et d'urgent, et de justifier devant les tribunaux ou arbitres la vérité et le taux des négociations, ventes et achats. VIII. Il est défendu, sous peine d'une amende qui sera au plus du sixième du cautionnement... | |
 | 1829 - 646 páginas
...officiers le droit" •de.constater le cours des marchandises, matières d'or et d'argent, et de justifier devant les tribunaux ou arbitres la vérité et le taux des négociations, ventes et achats; — Attendu que , bien que ces deux lois eussent conféré à chacune (lesdenx classes d'officiers... | |
 | France - 1839 - 598 páginas
...cours du change, celui des effets publics, marchandises, matières d'or et d'argent , et de justifier devant les tribunaux ou arbitres la vérité et le taux des négociations, ventes et achats. 8. Il est défendu, sous peine d'une amende qui sera au plus du sixième du cautionnement... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...cours du change, celui des effets publics, marchandises, matières d'or et d'argent, el de justifier nt le demi-fret. Со. 286, 293.— H supportera les frais de charge , ainsi que cincháis. » 8. Il est défendu, sous peine d'une amendequi sera au plus du sixième du cautionnement... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 páginas
...cours du change, celui des effets publics, marchandises, matières d'or et d'argent, et de justifier devant les tribunaux ou arbitres la vérité et le taux des négociations, ventes et achats, toutes négociations faites par des intermédiaires Sans qualité, SOnt déclarées nulles.... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - 668 páginas
...après de nombreuses vicissitudes , furent définitivement établis par la loi du 28 ventôse an ix fi9 mars 1801). Plusieurs règlements ont fixé, depuis...d'or et d'argent , et peuvent certifier devant les tritmnaux ou arbitres la vérité et le taux des négociations , -ventes ou achats. — Apothicaires.... | |
 | Réunion - 1861 - 668 páginas
...profession, de constater le cours du change, celui des effets publics, marchandises, etc., et de justifier devant les tribunaux ou arbitres la vérité et le taux des négociations, ventes et achats. Art. 7. Il est défendu à toutes personnes autres que celles nommées par le commandant... | |
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Les agents de change et courtiers qui seront nommés en vertu de l'article précédent auront seuls le droit d'en exercer la profession, de constater le cours du change, celui des effets publics, marchandises, matières d'or et d'argent, et de justifier... 
