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" Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et , s'il ya lieu, à faire exécuter le traité... "
Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ... - Página 42
de Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1886
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - 1912 - 748 páginas
...1902 (!) (Journ. off. du 30 mars 1912). Article unique. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le protocole «igné à Bruxelles, le 17 mars 1912, concernant la prorogation de l'Union internationale...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...1875, Article 8; Vu la loi du 15 juillet 1912, autorisant le Président de la Eépublique française à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité conclu à Fez, le 30 mars 1912, (2) pour l'organisation du protectorat français dans l'empire chérifien...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative. 28 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1849 - 838 páginas
...Maintenant le projet de loi consiste dans l'article que voici : « Article unique. Le président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention de poste additionnelle conclue à Bruxelles entre la France et la Belgique, et dont une...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - 1850 - 904 páginas
...ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LA LOI dont la teneur suit: •• ARTICLE UNIQUE. Le Président, de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité de paix, d'amitié et de commerce, conclu enlre la Franc»» et le Cliiii, le i5 septembre 18/16, ainsi...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1850 - 922 páginas
...L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et , s'il ya lieu , à faire exécuter, le traité de navigation et de commerce conclu entre la France et la Belgique, le 17 novembre iS/ig, et dont une...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 páginas
...L'Assemblée nationale législative a adopté la loi dont la teneur suit : Article unique. Le président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité de navigation et de commerce conclu tntre la France et la Belgique, le 17 110Tembre 184U, et dont une...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1851 - 814 páginas
...Saxe. L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Article unique. Le président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Dresde, le 28 avril 18.SO, pour assurer l'extradition réciproque des malfaiteurs...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1851 - 798 páginas
...L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit : Article unique. Le président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à Turin, le 1er niai 1860, poor la prorogation provisoire du trdité de navigation...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1853 - 850 páginas
...L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit : Art. I". Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter le traité de commerce et de navigation conclu entre la France et la Sardaigne le 5 novembre 1850, et dont une...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 páginas
...L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention littéraire conclue entre la France et la Sardaigne, le 5 novembre 1850, et dont une...
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