 | France - 1887 - 1404 páginas
...XI f Série. 43 Ksclaves formeront un lerritoire douanier unique, sans ligne de doimnc separative, en sorte que les mêmes droits y seront perçus, et...territoires pourront être introduites dans l'autre, sans u voir (L supporter de nouvelles taxes. 2. Le taux des droits à l'entrée du lerritoire commun est... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1890 - 804 páginas
...de douane commun, et ont arrêté, à cet effet, les dispositions suivantes: Suivant l'article 1 , les possessions françaises et allemandes sur la côte...ligne de douane séparative, en sorte que les mêmes droite y seront perçus et les marchandises qui les auront acquittés sur l'un des territoires pourront... | |
 | France - 1893 - 800 páginas
...territoires d'un régime de douane commun et ont arrêté à cet effet les dispositions suivantes : ART. 1". Les possessions françaises et allemandes sur la côte...l'autre sans avoir à supporter de nouvelles taxes. ART. 2. Le taux des droits à l'entrée du territoire commun est ainsi fixé : ART. 3. Tous les articles... | |
 | Alexandre L. d'. Albéca - 1902 - 254 páginas
...régime douanier et ont arrêté, à cet effet, les dispositions suivantes : « ARTICLE PREMIER. — Les possessions françaises et allemandes sur la côte...un territoire douanier unique, sans ligne de douane sépara^e, en sorte que les mêmes droits y seront perçus et te marchandises qui les auront acquittés... | |
 | 1887 - 768 páginas
...régime douanier et ont arrêté, à cet effet, les dispositions suivantes : « Article premier. — Les possessions françaises et allemandes sur la côte...un territoire douanier unique, sans ligne de douane separative, en sorte que les mêmes droits y seront perçus, et les marchandises qui les auront acquittés... | |
 | France - 1887 - 654 páginas
...sur la côte des Esclaves formeront un territoire douanier unique, sans ligne de douane separative, en sorte que les mêmes droits y seront perçus, et...l'autre, sans avoir à supporter de nouvelles taxes. 2. Le taux des droits à l'entrée du territoire commua est ainsi fixé : 3. Tous articles autres quo... | |
 | France - 1892 - 1644 páginas
...d'un régime de douane commun, et ont arrêté, à cet effet, les dispositions suivantes : ART. 1". Les possessions françaises et allemandes sur la côte...douane séparative, en sorte que les mêmes droits y sont perçus et les marchandises qui les auront acquittés sur l'un des territoires pourront être... | |
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ART. 1". Les possessions françaises et allemandes sur la côte des Esclaves formeront un territoire douanier unique, sans ligne de douane séparative, en sorte que les mêmes droits y seront perçus et les marchandises qui les auront acquittés sur l'un... 